A savoir...

Les avis et décisions sont adoptés par le collège de l'Arcep dans le cadre de trois formations distinctes :

- Une formation composée de quatre membres du collège, dont le président de l'Autorité, adopte les décisions de règlement de différend, les décisions d'enquête prises sur le fondement des articles L. 5-9 et L. 32-4, ainsi que les décisions d'ouverture d'une procédure de sanction, de mise en demeure et de notification des griefs (décisions dites RDPI).

- Une formation restreinte, composée des trois membres les plus récemment nommés, à l'exception du président de l'Autorité, est quant à elle en charge de se prononcer sur la décision de sanction ou de non sanction (décisions dites FR).

- Pour l'ensemble des autres décisions et avis, c'est-à-dire l'essentiel, les sept membres de l'Autorité délibèrent en formation plénière.