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Communication de l’Autorité

Projet de décision sur la modification des obligations imposées a France Telecom sur les marches du transit inter territoires (20 juin 2007)

L’Autorité soumet à consultation un projet de décision modifiant la régulation actuellement appliquée sur les marchés du transit inter territoires. Cette évolution vise à stimuler le développement par l’ensemble des opérateurs de nouvelles offres de communication entre la métropole et l’outre-mer au bénéfice du consommateur

Paris, le 20 juin 2007

Le développement des marchés du transit bénéficie au consommateur final

Le développement des marchés du transit, c’est-à-dire de l’acheminement des communications entre deux réseaux et/ou deux territoires, vers ou en provenance des départements, collectivités et territoires d’outre-mer bénéficie au consommateur final en dynamisant les marchés de détail des communications de et vers l’outre-mer. L’évolution de ces marchés a en effet d’ores-et-déjà permis à certains opérateurs d’inclure dans leurs forfaits illimités de communications les appels émis depuis la métropole vers les postes fixes de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion.

Afin d’entretenir cette dynamique concurrentielle bénéfique au consommateur final mais aussi afin d’adapter sa régulation aux évolutions du marché de gros du transit, l’Autorité envisage de modifier les remèdes qu’elle applique sur ce marché.

L’Autorité envisage la modification des obligations portant sur les marchés pertinents du transit commuté inter territoires

L’Autorité a adopté le 27 septembre 2005 la décision n° 05-0571 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d’opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre. Cette décision d’analyse de marché porte jusqu’au 1er septembre 2008.

Dans son analyse, l’Autorité avait notamment identifié dix marchés du transit inter territoires pertinents pour une régulation sectorielle ex ante. Sur chacun de ces marchés, l’influence significative de France Télécom avait été mise en évidence et à ce titre, l’Autorité lui avait imposé plusieurs obligations spécifiques, notamment les obligations de transparence et d’orientation de ses tarifs vers les coûts.

Le cadre réglementaire prévoit la possibilité pour l’Autorité de modifier avant le terme de sa décision d’analyse de marché les obligations imposées aux opérateurs exerçant une influence significative, sans avoir pour cela à revoir la définition des marchés pertinents.

Compte tenu de l’évolution du fonctionnement des marchés de gros du transit inter territoires, l’Autorité se propose aujourd’hui de modifier les remèdes imposés à France Télécom. En effet, de nombreuses offres alternatives sont apparues, rendant ces marchés plus fluides et remettant en question l’adéquation des obligations actuellement en vigueur au mode de fonctionnement de ce marché.

L’Autorité envisage ainsi de lever les obligations de transparence et de reflet des coûts portant sur les marchés du transit inter territoires et de les remplacer par une interdiction de pratiquer des tarifs d’éviction. Cependant, elle propose de maintenir le dispositif réglementaire actuellement en place sur les prestations de transit commuté entre la métropole et Saint-Pierre-et-Miquelon, et entre la métropole et Mayotte.

Ce réajustement proposé par l’Autorité devrait permettre à France Télécom de continuer de participer au jeu concurrentiel sur ces marchés du transit et, par voie de conséquence, de stimuler la concurrence sur le marché de détail des communications, au bénéfice du consommateur final.

Les acteurs du secteur confirment la situation concurrentielle perçue par l’Autorité et n’émettent pas de réserves sur les modifications envisagées

L’Autorité a lancé une consultation publique, du 10 mai au 11 juin, sur le contexte concurrentiel en vigueur sur les marchés du transit inter territoires ainsi que sur les modifications qu’elle envisageait d’appliquer au dispositif de régulation.

Dans cette dernière consultation publique, l’Autorité analysait le fonctionnement des marchés du transit commuté inter territoires à la lumière du fonctionnement des marchés de gros sous-jacents des services de capacité. En effet, ces derniers permettent de répliquer des prestations de transit commuté. La disponibilité d’offres de capacité a ainsi permis à plusieurs opérateurs alternatifs de concevoir leurs propres offres de transit ou encore de s’auto-fournir. Un jeu concurrentiel fluide et dynamique a ainsi pu s’établir sur les marchés du transit.

Les acteurs ayant répondu à la consultation publique partagent l’analyse de l’Autorité. Deux d’entre eux confirment que le contexte et la régulation appliquée, en amont, sur les marchés des services de capacité sur lesquels s’appuient de nombreux acteurs pour s’auto-fournir en transit, justifient que la régulation des marchés du transit inter territoires soit modifiée.

Le projet de décision proposant cette modification de la régulation des marchés du transit commuté inter territoires est soumis à consultation publique et notifié ce jour à la Commission européenne et à l’ensemble des Autorités de Régulation Nationales (ARN).

L’Autorité invite les contributeurs à s’exprimer sur l’analyse qu’elle a menée ainsi que sur l’allègement des remèdes qu’elle prévoit mettre en œuvre à l'issue de cette consultation publique qu'elle lance aujourd'hui et qui prendra fin le 19 juillet 2007.

Une fois pris en compte les commentaires reçus à l’issue de la consultation publique et de la notification à la Commission européennes et aux ARN, l’Autorité adoptera sa décision finale.

Smiley Le projet de décision soumis à consultation publique (pdf) Smiley

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