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Procédure BLR-Wimax : modalités pratiques pour le dépôt des demandes d’autorisation en vue de déterminer le degré de rareté pour une région de France métropolitaine, en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon le 6 janvier 2006

Dernière mise à jour le 24 février 2006

Ce document a pour objet de formuler des recommandations et de rappeler les règles concernant les modalités pratiques de dépôt à l’Autorité des demandes d’autorisations pour une région de France métropolitaine, pour la Guyane, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon. Les informations précisées ci-dessous sont issues des documents officiels décrivant cette procédure (avis relatifs aux modalités et aux conditions d’autorisation d’utilisation des fréquences de boucle locale radio disponible dans la bande 3,4-3,6 GHz disponibles sur le site de l’Autorité dans les décisions n° 05-0646 et n° 05-0647). Tout dossier transmis à l’Autorité qui ne respecte pas le formalisme ci-dessous ne sera pas pris en compte.

Le dépôt des dossiers de demandes d’autorisation et l’envoi des lettres d’intention ont pour objet de permettre à l’Autorité d’effectuer un bilan précis et circonstancié des demandes des acteurs et de constater l’existence éventuelle d’une rareté des fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz région par région.

1 - Modalités pratiques pour le dépôt du dossier de demande d’autorisation

Les acteurs souhaitant obtenir des fréquences doivent confirmer leur intention par le dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation, contre récépissé

Le 6 janvier 2006 entre 9h00 et 17h00, heure locale, au siège de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.

Il convient de rappeler qu’aucun dossier ne sera considéré comme recevable avant le 6 janvier 2006 à 9h00. Les demandes transmises à l’Autorité par voie électronique, par télécopie, par courrier ou par tout autre moyen non prévu à ce paragraphe seront également écartées de la procédure.

Un acteur souhaitant disposer de fréquences sur plusieurs régions ou territoires devra transmettre à l’Autorité une demande par région.

2 - Recommandation sur le format des dossiers transmis

Le dossier de demande doit être remis à l’Autorité en deux exemplaires. Il est recommandé de séparer les deux exemplaires, chacun d’entre eux portant la mention explicite suivante : " dossier n° (1 ou 2) de demande de la société X pour une autorisation d’utiliser les fréquences BLR sur la Y (région ou territoire) " pour permettre à l’Autorité d’identifier clairement les dossiers.

Il est recommandé aux acteurs de transmettre les exemplaires du dossier papier en versions agrafées, reliées ou thermocollées plutôt que sous un format de classeurs. Il est souhaitable qu’un dossier ne dépasse pas 30 pages si possible.

Le contenu de ce dossier est précisé en annexe 1 du présent document et au III-2 de la partie A des avis relatifs aux modalités et aux conditions d’autorisation d’utilisation des fréquences de boucle locale radio disponible dans la bande 3,4-3,6 GHz disponibles sur le site de l’Autorité dans les décisions n°05-646 et n°05-647.

Cas d’un acteur déposant un dossier sur plusieurs régions ou territoires

Dans le cas d’un acteur déposant des dossiers de demandes sur plusieurs régions ou territoires, il est recommandé de présenter à l’Autorité deux assemblages dont le premier contiendra tous les " dossiers n°1 de demande pour une autorisation d’utiliser les fréquences BLR " des régions ou territoires sur lesquels le candidat dépose un dossier et dont le second contiendra tous les " dossiers n°2 ". Un courrier général accompagnant chaque assemblage pourra indiquer la liste des régions ou territoires sur lesquels porte l’assemblage.

A titre d’exemple, l’annexe 2 synthétise la liste des documents qui devront être transmis par un acteur candidat sur plusieurs régions.

3 - Recevabilité de la demande d’autorisation d’utiliser des fréquences

En plus des éléments listés à l’annexe I du présent document, chaque dossier devra être accompagné d’un courrier de transmission, signé d’une personne habilitée à engager le candidat.

Ces demandes doivent obligatoirement porter sur une zone de couverture correspondant à une liste de circonscriptions administratives correspondant à la région (ou territoire), des départements ou des communes. La zone de couverture peut ainsi s’étendre sur tout ou partie de la région (ou du territoire). Ces demandes peuvent porter sur tout ou partie d’un bloc de 15 MHz duplex pour une région de France métropolitaine ou de 28 MHz duplex pour la Guyane, Mayotte ou Saint-Pierre et Miquelon.

Les demandes dont la zone de couverture ne respecterait pas le format obligatoire par circonscriptions administratives indiqué ci-dessus seront écartées de la procédure.

Seuls les acteurs dont les projets ont fait l’objet d’un dossier de demande d’autorisation d’utiliser des fréquences à la date du 6 janvier 2006 seront pris en compte dans le constat de rareté qu’établira l’Autorité. Les projets des acteurs qui se seront bornés à envoyer une lettre d’intention sans la confirmer par le dépôt d’un dossier de demande ne seront pas pris en compte dans ce constat de rareté.


Annexe 1 : Rappel du contenu du dossier déposé

Le dossier de demande doit être remis à l’Autorité en deux exemplaires, chacun des exemplaires contenant les éléments suivants :

  • un courrier formalisant la demande (recommandation d’un maximum de deux pages avec la mention explicite et directe de la zone souhaitée et de la quantité de fréquences, facilitant ainsi la tache des lecteurs) ;
  • les informations permettant de justifier l’éligibilité du demandeur à l’attribution d’une autorisation d’utiliser des fréquences, qui sont listées ci-dessous ;
  • un CDROM contenant la version électronique de ces informations (format Microsoft Word et Microsoft Excel ou équivalents).

Afin de justifier de l’éligibilité du demandeur à l’attribution d’une autorisation d’utiliser les fréquences de boucle locale radio sur la zone de couverture considérée, au regard des dispositions de l’article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, le demandeur doit apporter toute information permettant de valider :

  • que son projet ne remet pas en cause la sauvegarde de l’ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ;
  • qu’il n’a pas été condamné à l’une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4 ;
  • que l’utilisation qu’il compte faire des fréquences de boucle locale radio conduit à une bonne utilisation des fréquences ;
  • qu’il a les capacités technique et financière pour faire face durablement aux obligations résultant des conditions d’exercice de son activité. L’analyse que fera l’Autorité de cette capacité technique et financière portera sur un projet de l’ampleur décrite par le demandeur dans sa demande d’autorisation d’utilisation des fréquences.

Comme il est indiqué au III-2 de la partie A des avis relatifs aux modalités et aux conditions d’autorisation d’utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz, le dossier devra comporter au minimum les informations listées aux points a à f ci-dessous. Les acteurs sont invités à fournir tout autre élément complémentaire qu’ils jugeraient utile pour démontrer le respect par leurs projets des critères d’éligibilité.

a) Identité du candidat
b) Périmètre de la demande d’autorisation
c) Critère de sauvegarde de l’ordre public, besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique
d) Sanctions auxquelles a été condamné l’acteur
e) Bonne utilisation des fréquences
f) Capacité technique et financière de l’acteur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d’exercice de son activité

au b), le demandeur décrira avec précision l’ampleur de son projet dans un tableur de type Microsoft Excel ou équivalent. Le fichier suivant (NomActeur_Région.xls) pourra être utilisé comme modèle.


Annexe 2 : Liste des documents qui devront être transmis par un acteur candidat sur plusieurs régions ou territoires et le nombre attendu de copie de chaque document

Sont présentés à titre indicatif les éléments à transmettre par un acteur candidat sur trois régions. L’" assemblage 1 " et l’" assemblage 2 " sont identiques.