République Française

Member of BEREC

Languages Français English

Major files

French Version Print this page

BLR

Last update 

l'Autorité se prononce sur deux opérations concernant la structure capitalistique des deux opérateurs nationaux de boucle locale radio FirstMark et Fortel

Paris, le 2 mai 2001

1. Le mouvement de l’activité économique engendre naturellement des modifications dans la structure capitalistique des sociétés, plus encore dans un contexte marqué par le poids de l’innovation technologique et les aléas associés à l’émergence des nouveaux marchés. Ces modifications doivent pouvoir se produire sans entraîner mécaniquement des remises en cause, voire des ruptures dans la chaîne des droits et obligations contractuels et réglementaires des entreprises concernées.

Comme d’autres législations, le code des postes et télécommunications prend en compte cette exigence de mobilité des capitaux, qui participe de la liberté d’entreprendre et favorise le financement d’activités nouvelles. S’il interdit la cession à un tiers des autorisations délivrées aux opérateurs et des fréquences éventuellement associées –article L34-6-, il fait obligation aux titulaires des autorisations, dans le cadre de leur cahier des charges et en vertu de l’article D98-1, d’informer sans délai l’Autorité de régulation des télécommunications de " toute modification dans le capital et les droits de vote de l’opérateur autorisé et, dans le cas des sociétés cotées en bourse, toute déclaration de franchissement de seuil ou modification des membres du conseil d’administration ".

Cette clause dite " p " permet à l’Autorité de s’assurer que les modifications concernant le capital ou les droits de vote d’une société n’affectent pas le respect des obligations prévues par le cahier des charges et, de manière générale, des conditions auxquelles la détention de l’autorisation est subordonnée. Elle permet aussi de vérifier, dans le cas particulier des réseaux utilisant des fréquences radioélectriques, que la part détenue par des personnes de nationalité étrangère à la Communauté ou à l’Espace économique européen dans la société titulaire de l’autorisation ne dépasse pas 20 % du capital ou des droits de vote.

C’est dans le cadre de cette procédure, qu’elle a déjà mise en œuvre à plusieurs reprises, que l’Autorité a été saisie, et vient de se prononcer, sur deux opérations concernant la structure capitalistique des deux opérateurs sélectionnés l’année dernière par l’Autorité pour établir et exploiter un réseau national de boucle radio, et autorisés à cet effet par arrêté ministériel du 4 août 2000 :la société FirstMark Communications France SAS et la société Fortel. 

2. S’agissant de FirstMark, l’opération s’analyse en un reclassement, par les actionnaires autres que Suez-Lyonnaise des Eaux, d’une partie de leurs titres au sein de deux sociétés anonymes de droit français créées à cet effet (SPV I et SPV II). Les deux sociétés émettront des obligations à souscrire par Suez, qui aura la possibilité de les convertir en actions et d’augmenter ainsi sa participation dans FirstMark Communications France, qui s’élève initialement à 18 %. Dans l’immédiat, ces changements ne modifient pas la répartition du capital entre les actionnaires finaux de la société FirstMark Communications France, à l’exception du transfert à Suez de 1 % sur les 34 % du capital détenu par FirstMark Communications Groupe.

L’Autorité a obtenu l’assurance que ce réaménagement du capital n’était pas de nature à affecter les garanties financières offertes par l’opérateur et la réalisation des obligations du cahier des charges, notamment les obligations de déploiement exprimées en termes de taux de couverture de la population à diverses échéances et les diverses obligations, notamment les services d’accès à internet dès le lancement, à débit garanti entre 64 Kbits/s et 4 Mbits/s.

En outre, tout transfert de titres de la société FirstMark Communications France susceptible d’intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de cette opération fera l’objet d’une notification préalable auprès de l’Autorité.

Dans ces conditions, l’Autorité a été amenée à constater que les modifications intervenues ne sont pas de nature à remettre en cause l’autorisation attribuée à FirstMark Communications France. 

3. S’agissant de Fortel, l’opération comporte une augmentation de capital de l’ordre de 10 millions d’euros et l’entrée dans le capital de la société Fortel, à la place d’UPC, de la Société Louis Dreyfus Communications (L.D. Com), qui détiendra désormais 50 % du capital de Fortel, les groupes Marine Wendel et NRJ restant actionnaires au travers de leurs filiales, respectivement Boucle Locale Radio BV (49,9 %) et Towercast (0,1 %).

L’Autorité s’est assurée, au travers d’engagements formels de l’opérateur comme de ses actionnaires, que le changement dans la structure du capital sera sans effet sur le respect par Fortel des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de son autorisation.

Il en va ainsi notamment des obligations de déploiement, matérialisées par un engagement de taux de couverture de la population du territoire métropolitain dans la bande 26 GHz fixé à 21 % au 31/12/2001, 29 % au 30/06/2003 et 31 % au 31/12/2004, et par un engagement de 60% au 31 décembre 2004 pour la moyenne des taux régionaux de couverture de la population située dans une unité urbaine de plus de 50.000 habitants. Il en va ainsi également de l’ensemble des services obligatoires prévus par le cahier des charges, en particulier de l’offre d’accès à internet avec un débit maximum de 320 kbits/s descendant et 128 Kbits/s montant à destination des clients résidentiels. Cette offre sera pour partie commercialisée directement par Fortel. D’autres services pourront être commercialisés à travers une activité d’opérateur d’opérateurs.

L’Autorité n’a pas manqué de relever que la modification du capital de Fortel avait pour effet d’y faire entrer à hauteur de 50 % une entité, la société L.D. Com, qui est également actionnaire à hauteur de 50,1 % de la société BLR Services, titulaire d’une autorisation au titre de l’établissement et de l’exploitation d’un réseau de boucle locale radio dans 11 régions métropolitaines. En l’état des textes en vigueur, une telle circonstance n’apparaît pas en soi susceptible de justifier de manière juridiquement assurée la remise en cause des autorisations, métropolitaine ou régionale, accordées le 4 août 2000.

D’une part, aucune disposition du code des postes et télécommunications n’interdit la présence d’une même société dans le capital de sociétés titulaires de plusieurs autorisations, alors que le code fait explicitement obstacle à la détention de plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la société titulaire par une personne de nationalité étrangère à la Communauté ou à l’Espace économique européen quand l’autorisation concerne un réseau utilisant des fréquences radioélectriques, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (article L33-1-III).

D’autre part, si l’appel à candidature de la boucle locale radio pour les licences régionales prévoyait " qu’un candidat retenu dans le cadre de la procédure(…) sur l’ensemble du territoire métropolitain sera éliminé de la présente procédure ", cette clause d’élimination n’avait vocation à s’appliquer qu’au stade initial de la sélection, et ne visait en tout état de cause que la candidature directe pour la BLR régionale d’une société retenue pour être elle-même titulaire d’une licence métropolitaine. Elle ne visait pas la présence, au sein du capital d’une société candidate à une licence nationale, d’un actionnaire présent, fut-ce de façon significative, dans le capital d’une société titulaire d’une licence régionale.

Dans ces conditions, une décision de retrait de l’autorisation nationale ou de l’autorisation régionale qui se serait fondée sur la seule entrée de la société L.D. Com dans le capital de Fortel, aurait été juridiquement fragile.

Pour autant, l’Autorité entend veiller, en matière de boucle locale radio comme pour tous les domaines de sa compétence, à ce que s’exerce au bénéfice des utilisateurs une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de télécommunications, dans l’esprit des dispositions des articles L32-1-II 2° et L33-1-V du code. Cela implique l’émergence et le développement d’une pluralité d’offres émanant des deux titulaires des licences nationales et des deux titulaires des licences régionales dans les régions concernées.

A ce stade précis du cycle d’exploitation de la boucle locale, où les opérateurs commencent à déployer leurs réseaux, il serait prématuré d’évaluer l’impact concurrentiel de l’opération capitalistique notifiée à l’Autorité, et ce d’autant plus que la majeure partie des services qu’offre la boucle locale radio peuvent ou pourraient dans un proche avenir être également accessibles par l’intermédiaire d’autres technologies, notamment le dégroupage.

Mais la question de cet impact concurrentiel pourrait se poser ultérieurement dans le cours du développement du marché de la boucle locale radio, en particulier si les sociétés Fortel et BLR Services devaient être amenées à se rapprocher, voire à fusionner. Dans cette hypothèse, il devrait y avoir restitution d’une des deux licences ainsi que des fréquences associées, en vue de leur réattribution.

En tout état de cause, l’Autorité sera particulièrement attentive à cette dimension concurrentielle dans le cadre du suivi des autorisations qu’il lui appartient de conduire et qui connaîtra une première étape importante d’évaluation à la fin de l’année 2001.

Dans l’immédiat, la mise en œuvre complète de leurs engagements par FirstMark et Fortel, comme par les autres titulaires d’autorisations pour la boucle locale radio, doit contribuer à offrir aux particuliers et aux entreprises des services performants, à leur bénéfice mais aussi dans l’intérêt du développement des territoires concernés. Elle permettra ainsi à notre pays de conserver une place de choix sur ce créneau technologique qui est une des voies d’accès à la société de l’information.