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FAQ sur la boucle locale radio

Dernière mise à jour le 19 décembre 2005

1 - Quels sont les montants dus par les acteurs retenus à l’issue de la procédure de délivrance d’autorisation d’utiliser des fréquences de boucle locale radio ?

Les candidats retenus seront tous redevables des redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences de boucle locale radio. Les montants de ces redevances sont fixés par le décret du 3 février 1993 et sont disponibles à titre indicatif au III.2 de la page suivante du site de l’Autorité : Redevances BLR. Il convient de noter qu’un projet de décret doit modifier le décret du 3 février 1993. Il précise que " pour les fréquences attribuées à un exploitant de BLR dans les départements d’outre-mer, le montant de la redevance est fixé à 2400 € " et prévoit d’étendre le champ d’application du décret du 3 février 1993 à Mayotte. Ce projet qui a été présenté à la Commission Consultative des Radiocommunications du 2 décembre 2005 devrait être adopté très prochainement par le gouvernement.

Les candidats retenus à l’issue de la phase de sélection seront redevables du montant supplémentaire de redevances qu’ils se seront engagés à verser dans leur dossier de candidature. Ils en seront redevables dès l’attribution des fréquences. Cette somme sera exigée dans les deux semaines suivant la date de délivrance de l’autorisation d’utiliser des fréquences.

Les candidats qui exploiteront eux-mêmes le réseau de boucle locale radio devront déclarer leur activité d’opérateur de réseau ouvert au public et seront redevables de la taxe administrative. Le montant de cette taxe est disponible à la page suivante du site de l’Autorité : Taxe opérateurs.

2 - Est-ce que le regroupement de plusieurs candidatures ayant fait l’objet de lettres d’intentions sous l’égide d’une personne morale (société) est possible, alors que cette dernière n’en aurait pas envoyé ?

Un tel regroupement est possible. Cependant, seule la personne morale, ayant déposé le dossier de demande d’autorisation ou le dossier de candidature, pourra se voir attribuer des fréquences si elle est retenue à l’issue de la procédure de délivrance des autorisations.

3 - Est-ce que le dossier de demande d’autorisation déposé le 6 janvier 2006 et le dossier de candidature déposé le er février 2006 doivent être déposés par la même personne morale ?

Ce n’est pas une obligation au regard des dispositions de l’appel à candidature. Celui-ci ne lie pas juridiquement le dépôt d’un dossier de candidature à un dépôt préalable d’un dossier de demande par la même personne morale. Cependant, seul le projet de la société ayant déposé un dossier le 6 janvier sera pris en compte dans le constat de rareté.

4 - La composition du capital de la société candidat peut-elle évoluer après le 1er février 2006 ?

Oui, une telle possibilité est envisagée par les dispositions de l’appel à candidature, qui indiquent qu’" au cours de la procédure de sélection, les candidats ont l’obligation de porter à la connaissance de l’Autorité, dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception, tout changement capitalistique dont ils ont connaissance de nature à modifier l’influence qu’exercent d’autres acteurs sur le candidat "

5 - Est-ce que des sociétés dont l’une exerce une influence significative sur une autre peuvent être candidat à la délivrance d’autorisation d’utiliser des fréquences de boucle locale radio ?

Oui, mais les dispositions de l’appel à candidature indiquent que " pour la procédure de sélection, dans l’hypothèse où une personne physique ou morale exerce, seule ou conjointement, une influence significative sur plusieurs candidats soit directement, soit par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, il appartient à ces candidats d’en informer l’Autorité. S’il apparaît que l’un des derniers candidats en lice exerce une influence significative sur un ou plusieurs autres candidat, l’Autorité recherchera si cette situation remet en cause la bonne mise en œuvre de l’objectif de concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseaux et, le cas échéant, pourra ne conserver parmi ces candidatures que celle ayant obtenu la meilleure note globale, sans préjudice de la possible renonciation prévue au c du II-3 du présent document. "

6 - Sur la fourniture des éléments relatifs à la capacité financière des candidats dans leur dossier déposés à l’Autorité

Conformément aux dispositions de l’avis d’appel à candidature, et plus précisément le paragraphe III.2 f de la partie A, ces éléments devront notamment être fournis dans le dossier de demande de fréquences à adresser à l’Autorité, le 6 janvier 2006, dans le cadre de la procédure de délivrance des autorisations d’utiliser des fréquences de BLR.

Ainsi qu’il est prévu au I de l’article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), " l’Autorité attribue des autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires tenant compte des besoins d’aménagement du territoire". Elle examine pour cela les dossiers au regard des critères de refus d’une autorisation d’utiliser des fréquences, dont fait partie " l’incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d’exercice de son activité ".

De même, pour la procédure de sélection, il est mentionné au paragraphe III.3.b que les candidats doivent apporter toute information permettant notamment de valider leurs capacités financières.

7 - L’avis d’appel à candidature fait référence à des " justificatifs des décisions prises en assemblée indiquant les montants financiers qui seront alloués à ce projet " dans le cas de projets portés

Le paragraphe III.2 f de la partie A de l’avis d’appel à candidature prévoit que ces justificatifs devront notamment être fournis dans le dossier de demande de fréquences à adresser à l’Autorité, le 6 janvier 2006, dans le cadre de la procédure de délivrance des autorisations d’utiliser des fréquences de BLR.

Comme le mentionne le paragraphe II.2.c de ce même avis, la transmission de ce dossier a pour objet de permettre à l’Autorité d’établir avec précision le bilan des demandes dans chaque région. Puis, si ce bilan aboutit à une conclusion de non rareté des fréquences, l’Autorité satisfera les demandes après vérification de la complétude des dossiers et examen de ces dossiers au regard des critères de refus d’une autorisation d’utiliser des fréquences prévus au I de l’article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), dont fait partie " l’incapacité du demandeur à faire face aux obligations résultant des conditions d’exercice de son activité ".

Dans les régions où la rareté aura été constatée, le paragraphe III.3.b prévoit que le dossier remis le 1er février par une collectivité territoriale devra inclure les justificatifs correspondants.

Cette disposition s’applique à la collectivité territoriale porteuse de la candidature au titre des éléments minimum à fournir dans le dossier, de même qu’à tous les acteurs privés qui devront également transmettre les justificatifs des financements prévus, comme les lettres d’engagement de toutes les sources d’investissement envisagées par le demandeur.

Dans l’hypothèse où cette candidature serait menée par la collectivité en partenariat avec d’autres acteurs, qu’il s’agisse de sociétés ou d’autres collectivités, il lui appartient d’apprécier, au même titre que tout autre candidat, les pièces complémentaires justificatives de ces partenariats qu’elle souhaite faire valoir à l’appui de sa candidature en vue de l’examen de celle-ci au regard des critères d’éligibilité et de l’évaluation comparative de l’ensemble des dossiers.

8 - En cas de litige entre deux opérateurs utilisant la même bande de fréquences pour des questions de brouillage à une frontière régionale, quelle est la règle qui s’applique ?

Les règles à respecter afin d’éviter tout brouillage entre opérateurs BLR utilisant la même bande de fréquences sont définies dans l’avis d’appel à candidature (Partie B – V-1). Si cette règle n’est pas suffisante, et qu’un brouillage est tout de même constaté, la règle de la déclaration en commission d’assignation des fréquences (CAF) s’applique : tout opérateur qui déclare une installation radioélectrique en CAF a l’obligation de ne pas brouiller des assignations antérieures et bénéficie d’une protection contre le brouillage par toutes assignations postérieures au sens de la déclaration à la CAF.