République Française

Membre du BEREC

Langues Français English

Bibliothèque / BLR-Wimax et collectivités territoriales

Le développement de la concurrence sur le marché local : synthèse de la consultation publique / Octobre 1999

 Le texte intégral de la synthèse en téléchargement
Liste des contributeurs

Sommaire

1. La concurrence sur la boucle locale

1.1. Le développement de la concurrence sur la boucle locale : état des lieux

1.2. Les conditions du développement des nouveaux services

2. Les options envisagées et leurs conditions de mise en œuvre

2.1. Description des options

2.1.1. Le dégroupage de la paire de cuivre (option 1)

2.1.2. L’accès au débit (option 2)

2.1.3. L’accès à un circuit virtuel permanent (option 3)

2.2. La question de la colocalisation

2.3. Nécessité de connaître le marché adressable

2.4. Comment garantir la qualité de service au client final

2.4.1. Qualification de la ligne et gestion des interférences

2.4.2. Relations entre opérateurs

3. Les enjeux des différentes options

3.1. Quels enjeux vis à vis de l'entrée des nouveaux opérateurs, en particulier sur les hauts débits ?

3.2. Quel bilan économique des différents options ?

3.3. Intérêt relatif des cinq options

4. Quels champs respectifs pour la réglementation et les négociations commerciales ?

4.1. Quel contenu de la réglementation ?

4.2. Doit-on réglementer l'éligibilité à l'accès au dégroupage ?

4.3. Quel doit être l’horizon temporel de la réglementation ?

5. Quelle réglementation ?

5.1. Quels principes tarifaires ?

5.2. Comment éventuellement mettre en œuvre l’orientation vers les coûts ?

5.3. Les tarifs du dégroupage doivent-ils être peréqués ?

5.4. Quels effets sur le service universel ?


Liste des contributeurs

  • 9 TELECOM Réseau
  • BELGACOM France
  • BOUYGUES TELECOM
  • CEGETEL
  • COMPLETEL
  • ESTEL
  • FIRSTMARK
  • France Télécom
  • LEVEL 3
  • Lyonnaise Communications
  • MCIWorlcom
  • NAXOS
  • NEWBRIDGE
  • OMNICOM
  • PROTEL
  • SIRIS
  • TELE 2 France
  • VIATEL
  • ALCATEL
  • GITEP
  • MATRA NORTEL Communications
  • GROLIER Interactive Europe
  • Renaissance Advisors Limited
  • SITPI Câble
  • AFOPT
  • AFUTT
  • AmCham
  • AOST
  • CIGREF
  • Conseil Régional de la Réunion
  • FEDIA
  • FO Revendiques Négocier
  • TACTIS
  • DROUOT Christophe
  • DUNIAU Jean-Michel
  • GALTEAU Philippe
  • HASSANI Kalid

Le développement de la concurrence sur le marché local : synthèse de la consultation publique / Octobre 1999

1. La concurrence sur la boucle locale

1.1. Le développement de la concurrence sur la boucle locale : état des lieux

Q1. Quel est le diagnostique porté sur le développement de la concurrence sur la boucle locale ? Peut-on identifier et documenter les éventuels freins au développement de la concurrence sur la boucle locale ? Existe-t-il des freins spécifiques au développement de la concurrence par des réseaux alternatifs déjà déployés (réseaux câblés par exemple) ?

La plupart des contributions reprennent le diagnostique développé au sein des groupes de travail de la CCRST qui est traduit dans le document de consultation sur le développement de la boucle locale.

Les contributeurs ont cherché à développer une analyse dynamique en examinant les facteurs d’entrée des acteurs sur le marché de la boucle locale.

Les facteurs retenus par les contributions sont multiples :

  • la maîtrise de l’accès au client final par la boucle locale sera déterminante pour répondre à l’évolution actuelle de la demande vers de nouvelles formes de tarification et de nouveaux contenus de services ;
  • l’offre de services de boucle locale prend une place prépondérante dans l’économie des opérateurs du fait de la croissance importante du trafic local, essentiellement due aujourd’hui à la croissance du trafic pour l’accès à Internet, et du déplacement programmé des marges réalisées sur les services de téléphonie longue distance vers les services de boucle locale ;
  • la disponibilité prochaine de nouvelles technologies d’accès au client final (boucle locale radio, satellites à orbite basse, UMTS) selon un rapport coûts d’accès / rentabilité inférieur à la fibre optique permet d’envisager le déploiement d’infrastructures de boucle locale pour des clientèles autres que celles des principaux centres d’affaires.

Les contributions distinguent deux types de freins au développement de la concurrence sur la boucle locale : des freins transitoires et d’autres qualifiés de durables.

Freins transitoires :

Pour certains acteurs les difficultés spécifiques rencontrées par les réseaux existants comme les réseaux câblés ne constituent en fait que des freins transitoires : la vente actuelle des réseaux câblés de France Télécom devrait permettre de résoudre les problèmes organisationnels existants entre exploitants techniques et commerciaux ; la mise à niveau des réseaux câblé pour la fourniture de services de télécommunications se fait progressivement et s’accompagne d’une extension de leurs zones de couverture.

Par ailleurs, l’ensemble des contributions soulignent que les perspectives offertes par les nouvelles technologies radio comme la boucle locale radio, l’UMTS, ou les nouvelles générations de satellites sont réelles et importantes, même si la plupart des contributions se limitent à considérer leur impact sur le marché de la boucle locale à moyen ou long terme.

Freins durables :

La quasi-totalité des contributions considèrent que la position de monopole de fait de l’opérateur historique sur le marché de la boucle locale est un frein durable au développement de la concurrence sur ce marché, essentiellement du fait des économies d’échelle importantes acquises en l’absence de concurrence sur l’ensemble des marchés de la fourniture de services de télécommunications. Le développement de la concurrence sur la boucle locale ne pourrait se faire que par substitution de ce réseau par d’autres solutions d’accès présentant une valeur ajoutée additionnelle au réseau métallique actuel. Certaines contributions mettent également en avant d’autres avantages spécifiques acquis durablement par France Télécom :

  • sa maîtrise de l’accès à l’abonné, induisant une connaissance fine de sa consommation et de ses besoins, lui permet ce cibler le marché de façon précise, limitant ainsi la possibilité pour les nouveaux entrants de rentabiliser leurs investissements sur ces même cibles ;
  • l’importance des droits de passage dont France Télécom bénéficie, acquis en outre dans des conditions juridiques et économiques spécifiques plus favorables que celles offertes aujourd’hui aux autres opérateurs de réseau ouvert au public, lui donne un avantage concurrentiel durable ;

Certaines contributions considèrent que l’accès par France Télécom à certaines ressources rares comme les fréquences pour la boucle locale radio constituerait un frein durable au développement de la concurrence sur la boucle locale en permettant à France Télécom de renforcer sa position dominante sur le marché.

Par ailleurs, plusieurs soulignent que le développement de la concurrence sur la boucle locale se heurte actuellement à des difficultés de visibilité à terme du cadre réglementaire affectant l’économie de ces réseaux. Selon ces acteurs, le niveau considérable d’investissement nécessaire à l’établissement des réseaux de boucle locale accroît la nécessité pour les investisseurs de disposer d’un niveau important de prévisibilité des facteurs d’opportunité présentés par les différentes solutions.

Q2. Quelles sont les conséquences attendues d’un développement de la concurrence sur les services de boucle locale (apparition de nouveaux services, incitation à la baisse des coûts de l’opérateur historique, apparition de nouveaux opérateurs présentant une plus grande efficacité, impact pour les opérateurs locaux concurrents en place) ?

L’ensemble des contributions s’accordent à dire que le développement de la concurrence sur les services de boucle locale à haut débit permettra l’apparition de nouveaux services multimédias, notamment des services liés à Internet, le développement de nouvelles tarifications plus adaptées aux besoins des utilisateurs (offres groupées, nouveaux critères de facturation) et la baisse des prix des services de téléphonie locale.

Un constructeur et un opérateur soulignent également les perspectives du développement parallèle du marché des terminaux.

Q3. Est-il justifié de focaliser l’attention sur le développement des services haut débits ? Quels enjeux représentent-ils pour l’économie et la société française ?

La majorité des contributions considèrent que la question du développement de la concurrence sur la boucle locale porte essentiellement sur les services à hauts débits pour lesquels existe une demande croissante des entreprises et des résidentiels. L’ensemble des acteurs soulignent à cet égard l’exemple du succès que connaît l’accès Internet à bas débits par le réseau téléphonique et le rôle moteur que les services liés à Internet devraient jouer dans le développement de la concurrence pour la fourniture de services à hauts débits.

Ainsi, pour ces acteurs, les perspectives offertes par la fourniture de services à bas débit comme le service téléphonique entre points fixes se limitent à une intégration de ces services dans la fourniture des services à hauts débits. La plupart des contributions insistent sur le fait que le marché du service téléphonique est déjà en concurrence forte sur celui de la téléphonie mobile.

Toutefois, une contribution nuance cette idée en estimant que le marché de la téléphonie vocale est à l’heure actuelle le seul marché solvable réellement identifié sur la boucle locale et susceptible de motiver à court terme les investisseurs. D’autres soulignent la forte incertitude qui pèse sur la demande pour les services à hauts débits.

1.2. Les conditions du développement des nouveaux services

Q4. Le diagnostic général sur les conditions de développement des services à haut débit est-il partagé ? Quels principes doivent guider l’encouragement au développement de ces services, et notamment pour s’assurer de l’adaptation des technologies à la demande pour de tels services ?

Q5. Faut-il s’attacher à l’impact sur l’investissement des différentes options envisagées ? Selon quels critères d’efficacité doit-on considérer l’impact sur l’investissement ?

Q6. Dans quelles conditions l'accès au client par le biais de la boucle locale de l'opérateur historique apparaît-il déterminant pour le développement de ces services ? Doit-il être tenu compte de l'existence éventuelle d'infrastructures alternatives ?

L’ensemble des contributions s’accordent à dire que le développement de la concurrence sur ce marché nécessite de rendre disponible le plus grand nombre possible de solutions techniques pour l’accès au client final, considérant que seule la multiplicité des alternatives est susceptible de garantir la meilleur adéquation de l’offre à la demande sur l’ensemble du marché.

La majorité des contributions considèrent que la question du développement de la concurrence sur les services à hauts débits se pose aujourd’hui de manière accrue du fait de l’apparition des technologies xDSL sur paire de cuivre.

A cet égard, certaines contributions soulignent que le faible développement de l’offre actuelle de services à haut débit fait du facteur d’entrée temporelle sur le marché (" time to market ") de la boucle locale un élément essentiel du futur jeu concurrentiel sur le marché des télécommunications. Ainsi, pour la plupart des contributions, la perspective de l’utilisation de ces technologies par France Télécom sur ses boucles locales risque d’étendre sa position dominante actuelle sur les services à hauts débits.

Une contribution estime au contraire qu’un tel risque ne se pose pas aujourd’hui du fait de l’absence d’une demande solvable significative pour les services à hauts débits sur le marché résidentiel, considérant par ailleurs que l’offre sur le marché des entreprises fait l’objet d’une concurrence réelle.

Pour la quasi-totalité des contributions, le risque d’une généralisation de la position dominante de France Télécom rend nécessaire une action réglementaire directe favorisant l’entrée des acteurs sur le marché des services de boucle locale à hauts débits. Elles estiment que le risque de l’extension du monopole actuel de France Télécom sur les services de boucle locale à hauts débits justifie de permettre l’accès au réseau de l’opérateur historique qui apparaît comme la seule solution possible pour le développement de la concurrence sur ce marché.

Cependant, une minorité pense au contraire qu’une telle solution aurait des effets négatifs sur le développement des réseaux alternatifs de boucle locale. Ils estiment que le développement de la concurrence sur les services à hauts débits doit se faire en encourageant l’investissement dans les technologies alternatives. Certaines estiment en particulier que l’accès au réseau de boucle locale de l’opérateur historique favoriserait un nombre restreint d’opérateurs déjà présents sur le marché des services de longue distance.

Par ailleurs, une contribution craint que l’accès au réseau de l’opérateur historique vienne compromettre les investissements déjà réalisés ou programmés dans les réseaux câblés, notamment dans leur développement vers de nouvelles clientèles ou de nouvelles zones géographiques. Une autre préconise au contraire de favoriser un tel accès là où les réseaux câblés, qui bénéficient de droits exclusifs accordés par le régime propre aux réseaux audiovisuels, risquent de se trouver en situation de duopole local avec l’opérateur historique.

2. Les options envisagées et leurs conditions de mise en œuvre

2.1. Description des options

2.1.1. Le dégroupage de la paire de cuivre (option 1)

Q7. Dans l'hypothèse où cette option 1 serait mise en oeuvre, l'obligation pesant sur l'opérateur historique devrait-elle être de mettre à disposition une ligne déjà existante ou de fournir la ligne demandée quitte à la construire pour tout ou partie?

De nombreux opérateurs sont favorables à la mise en œuvre de l'option 1 et demandent que l'opérateur historique fournisse la ligne demandée quitte à la construire pour tout ou partie. Un opérateur souhaite également que l'opérateur historique construise une nouvelle ligne dans le cas où la qualité de la ligne existante n'est pas satisfaisante pour supporter les technologies xDSL. Ces contributeurs estiment que limiter l'obligation de l'opérateur historique à la fourniture des paires existantes pourrait l'inciter à sous dimensionner ses câbles de distribution.

En revanche, la majorité des constructeurs pensent qu'il n'est pas raisonnable d'imposer à l'opérateur historique de construire pour tout ou partie une nouvelle ligne et proposent de favoriser, comme aux US, le "first come, first served". De même, l'opérateur historique ne souhaite pas déployer de nouvelles pour fournir des lignes aux autres opérateurs et réclame, dans le cas ou cette option serait mise en œuvre, des garanties en termes de tarifs, délais de mise à disposition, d'exploitation -maintenance des lignes...

Un constructeur rappelle que le génie civil représente la part la plus importante des investissements concernant la boucle locale et propose en conséquence de dégrouper des infrastructures de génie civil, type alvéole.

Q8. Comment pourrait être définie l'interface entre l'opérateur historique et le nouvel entrant côté réseau? Et celle entre le client et le nouvel entrant, côté usager?

Les contributions à cette question peuvent se résumer ainsi :

Côté réseau : l'interface doit se situer entre le répartiteur principal de l'opérateur historique et le répartiteur de l'opérateur tiers. Une ou plusieurs réglettes de renvoi sont installées au répartiteur principal de chaque opérateur. Ces réglettes sont raccordées à un câble de renvoi fixe qui relie les répartiteurs respectifs des deux opérateurs. L'opérateur historique doit avoir la responsabilité d'établir la connexion. Pour cela, il réalise la construction du renvoi des paires de cuivre dégroupées sur les réglettes opérateurs installées sur le répartiteur principal.

Côté usager : le problème porte essentiellement sur le point de terminaison du réseau de distribution de l'opérateur historique. L'opérateur historique rappelle qu'aujourd'hui le point de terminaison se situe soit au sous-répartiteur d'immeubles pour les immeubles professionnels soit au niveau des réglettes 12 plots ou autres dispositifs pour les résidentiels. Les opérateurs doivent être responsables de la desserte dans les immeubles jusqu'aux abonnés.

L'interface entre le client et le nouvel entrant doit être une interface standard analogique ou numérique, comme par exemple, une interface de transmission de données de type Ethernet. L'ensemble des constructeurs rappelle que les opérateurs devront publier les caractéristiques de l'interface abonné, conformément au termes de l'article 42 de la directive 99/5/CE.

2.1.2. L’accès au débit (option 2)

Q9. Comment définir ce type d’offres? Est-ce un accès au canal voix (bande basse) et un accès au canal données ( bande haute) sur un spectre prédéfini (du genre ADSL)? Est-ce une offre de transmission à un certain débit? Quelles pourraient être les classes de débit disponibles?

Les opérateurs souhaitent bénéficier de la flexibilité la plus étendue. Certains souhaitent que l'opérateur historique mette à disposition des opérateurs tiers des liens ayant une capacité de transmission maximale, à la charge pour eux d'utiliser cette capacité comme ils l'entendent.

En revanche, un constructeur considère que cette option doit être considérée comme une offre de transmission à différents débits et doit donc couvrir une large gamme de débits propres à l'utilisation de systèmes xDSL mais également inclure des débits moindres tels que le 64 Kbit/s, l'accès de base et l'accès primaire, via l'utilisation d'interfaces standardisées telles que V5.x.

Q10. Qui aurait l'initiative - ou qui déciderait - des zones où les équipements ad hoc seraient déployés et donc où le service serait ouvert? Qui serait propriétaire des différents équipements nécessaires à la mise en œuvre de cette solution? Qui financerait leur achat?

L'ensemble des opérateurs estime que le choix des zones de déploiement doit être réservé à l'opérateur qui réalise les investissements, sur la base de règles définies par l'Autorité. Ces règles doivent tenir compte des contraintes de l'opérateur historique en matière d'environnement et d'exploitation.

Un constructeur précise que si l'opérateur tiers est amené à financer les équipements, il devrait en garder la propriété et avoir le choix de son constructeur.

Q11. Quelle technologie conviendrait-il d'utiliser pour le multiplexage des données opérateur (SDH, ATM, IP)? Quelles pourraient être les interfaces utilisées?

Les opérateurs estiment dans l’ensemble qu'il est préférable de laisser les choix ouverts : l'opérateur tiers doit pouvoir choisir, en fonction de sa stratégie sur une zone donnée, la technologie la mieux adaptée à ses besoins. Toutefois, deux opérateurs préconisent une interface SDH, afin de ne pas être captif des choix technologiques de l'opérateur historique.

Les constructeurs considèrent que l'offre doit être la plus diversifiée possible : tous les équipements actuellement disponibles sur le marché doivent être référencés et la porte doit rester ouverte pour des équipements en cours de développement.

Les contributeurs considèrent que l’option 2 repositionne le DSLAM dans sa seule fonction de transmission, ce qui va à l'encontre de l'évolution actuelle des plates-formes de concentration xDSL. En effet ces plates-formes incorporent de plus en plus de valeur ajoutée dont la gestion de qualité de service de bout en bout, la possibilité de commutation de trafic et le traitement de fonctions de services avancées type multicast IP. Ils estiment donc qu’il n'est donc pas souhaitable de spécifier une interface à ce stade et que seul l'usage d'interfaces standardisées et ouvertes, telles que V5.x., doit être requis

Q12. Est-il envisageable qu’un opérateur ne récupère que le canal de données d’une ligne xDSL, laissant à l’opérateur propriétaire de la boucle locale le soin d’acheminer les communications téléphoniques ou inversement ? Dans ce cas, qui gère le filtre d’aiguillage

La plupart des opérateurs estime que le partage de la bande passante entre deux opérateurs n'est pas réalisable, en raison de problèmes de gestion et d'exploitation technique des lignes et des équipement. La totalité des contributions recommande que, dans le cas où ce partage serait mis en œuvre, le filtre d'aiguillage soit géré par l'opérateur historique.

Un constructeur rappelle que les communications téléphoniques ne sont pas forcément traitées hors bande (comme le permet dans certaine mesure l'ADSL) et que dans ce cas, il n’y a pas de problématique de filtre d'aiguillage. Par ailleurs, des études sont en cours pour proposer une interface de type RNIS à l'extrémité de boucles locales ADSL par encodage direct à l'intérieur de la bande de trafic "Haut débits". Ces technologies d'accès à haut débit préfigurent le déploiement de la voix sur IP.

2.1.3. L’accès à un circuit virtuel permanent (option 3)

Q13. Cette solution est-elle réaliste pour la voix, pour les données ? Quels débits pourraient être possibles?

Les opérateurs sont partagés sur l'opportunité de transporter la voix avec cette option. Certains considèrent que cette solution doit permettre de prendre livraison des services voix et données, d'autres sont plus réservés et estiment que cette option est inappropriée pour le trafic voix. En effet, ce mode de dégroupage se traduit par la livraison de l'ensemble du trafic, y compris le trafic local, en un point de raccordement centralisé, éventuellement au PRO. Il ne leur parait donc pas pertinent d'utiliser ce processus pour le transfert de la voix puisque ce service est déjà proposé dans le cadre de l'interconnexion pour le trafic commuté

Les constructeurs précisent que cette solution n’a d’intérêt que pour les données. Par ailleurs, les technologies existantes permettent, d’après eux, d'offrir à l'abonné une large gamme de débits, symétriques et asymétriques. L'option 3 doit permettre à l'opérateur tiers d'exploiter cette flexibilité. Ils proposent que cette offre soit établie au regard des offres déjà disponibles dans certains pays et réajustée en fonction des progrès techniques et des approches marketing souhaitées par les opérateurs.

Q14. Qui aurait l'initiative -ou déciderait - des zones où les équipements ad hoc seraient déployés et donc où le service serait ouvert?

A l'exception de France Télécom, tous les préconisent, de même que pour l'option 2, que les opérateurs tiers aient l'initiative des zones où ils souhaitent offrir leurs services larges bandes, indépendamment des choix géographiques de commercialisation des services de l'opérateur historique. Pour ce faire, certains opérateurs tiers proposent de participer aux coûts d'installation des équipements dans les zones où l'opérateur historique n'a pas prévu de déploiement. Ils considèrent, en revanche, que les coûts liés à l'investissement des équipements doivent être supportés par l'opérateur historique, dans la mesure où ces équipements peuvent être redéployés dans d'autres zones ou utilisés pour d'autres opérateurs.

Q15. Comment pourraient être définis les points où le trafic est recueilli? Quelle taille de maille desservie par point est souhaitable, possible? Quelle pourrait être cette maille

La majorité des contributions considère que l'opérateur historique doit ouvrir des points de livraison de trafic au moins au niveau des CAA et PRO retenus pour le trafic commuté dans le catalogue d'interconnexion. Un opérateur estime, par contre, qu'il n'est pas pertinent de calquer la structure des sites de livraison de ce trafic sur celle utilisée pour le trafic commuté puisque l'architecture du réseau de données fédérateur utilisé par l'opérateur historique n'est pas nécessairement calquée sur celle de son RTC.

Dans tous les cas, il est jugé indispensable que l'opérateur historique fournisse aux opérateurs tiers l'architecture du réseau de collecte, la position géographique et la capacités des nœuds de commutation où le trafic pourra être livré.

Un ISP estime qu'il n'est pas nécessaire de prévoir un nombre élevé de points d'interconnexion et qu’une solution permettant de collecter l’ensemble du trafic avec seul point de connexion au réseau de l'opérateur historique doit être disponible . Cet ISP avance de plus que le nombre de points d'interconnexion minimum exigé sera élevé, plus les barrières à l'entrée seront importantes pour les acteurs du marché.

Q16. Quelles seraient les modalités techniques à définir (Interfaces de raccordement, mode de transfert, débits.....)? Comment pourraient-elles être définies?

Dans l’ensemble, les opérateurs considèrent qu'il faut laisser le choix des interfaces ouvert. Cependant, une contribution privilégie la technologie SDH avec différents débits : 2 Mbit/s, 34 Mbit/s, 155 Mbit/s., en vue de mutualiser les interfaces avec celles déjà existantes dans le cadre de l'interconnexion.

L'opérateur historique préconise une interface du type IP ou ATM en mode permanent ou crête, avec différents niveaux de débits possibles.

Q17. Quelles options seraient efficaces pour développer l'intervention des opérateurs entrants sur le marché local (en recourant, sous une forme ou une autre, aux équipements de l’opérateur historique) ?

Q18. Faut-il laisser ouvertes ces options ou en privilégier déjà certaines ? Le débat doit-il conduire à privilégier une option par rapport aux autres, ou la mise en place de chacune des options doit-elle être envisagée en tant que telle, et en parallèle avec les autres options ?

Plusieurs contributeurs ont cru que ces questions portaient sur les options 4 et 5 (revente d’abonnement et de trafic), alors qu’elles concernent en fait l’ensemble des options. Il est toutefois possible à travers les réponses aux différentes questions de retracer les positions de chacun.

Les contributeurs sont très majoritairement favorables à la mise en œuvre d’au moins une des trois premières options décrites dans le document de consultation (accès à la paire de cuivre nue, au débit, à circuit virtuel permanent). Seules quatre d’entre eux se sont montrés ouvertement hostiles à un accès réglementé à la boucle locale de l’opérateur historique. Deux autres, sans y être opposés, ont souligné que les conditions de la mise en œuvre ne devaient pas constituer en définitive un frein au développement des infrastructures alternatives. Cette nécessité d’intégrer les autres moyens d’accès - boule locale radio, small leos- dans la réflexion a d’ailleurs été rappelée par plusieurs acteurs, notamment par les industriels. Un opérateur a également indiqué que la mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale ne devait pas retarder le lancement des appels à candidatures sur la boucle locale radio. Enfin, les difficultés rencontrées dans le cadre du plan Câble, qui pourraient se reproduire en cas de dégroupage, ont été mises en avant par quelques contributeurs.

De nombreuses contributions recommandent de maintenir l’éventail de choix ouvert à toutes les options décrites dans le document de consultation ou au moins aux trois premières, afin de permettre un maximum de souplesse face à des besoins variables Toutefois, dans la plupart des cas, ces contributions ne précisent pas si ces options devaient être réglementées ou offertes par l’opérateur historique sur une base commerciale.

Lorsque les contributeurs hiérarchisent leur choix, l’option la plus souvent préconisée est de loin le dégroupage de la paire de cuivre (option 1. Elle est en effet considérée dans ce cas comme la seule option à même d’assurer une réelle indépendance du nouvel entrant dans la définition de ses services. Certains contributeurs considèrent même qu’il s’agit de la seule option ayant un réel intérêt. Deux contributions considèrent que pour être pleinement efficace, cette option doit être complétée par un dégroupage de certains tronçons du réseau en fibre optique.

L’accès à un circuit virtuel permanent (option 3) est en général perçu comme un complément souhaitable, voire indispensable, à cette première option, soit pour permettre à nouvel entrant d’offrir un service plus rapidement dans l’attente d’utiliser le dégroupage de la paire de cuivre moins rapide à mettre en œuvre, soit pour lui permettre d’accéder à certains type de lignes difficilement accessibles autrement (celles raccordées sur des URAD, par exemple), voire de compléter géographiquement son offre. Quelques recommandent toutefois cette option comme solution principale, en considérant que les options 1 et 2 ne pourront bénéficier qu’à un nombre limité d’acteurs et partant conduire à la création d’oligopoles.

L’option 2, (accès au débit), sauf à être incluse dans un panel d’options, est globalement rejetée par les acteurs. Ceux-ci considèrent en effet qu’elle ne comporte pas ou peu d’avantages par rapport à l’option 1 mais présente en revanche des difficultés de mise en œuvre, dont notamment la question de la gestion du filtre d’aiguillage. Certains contributeurs craignent même que une tentative de mise en œuvre soit contre productive. Quelques rares contributions y sont toutefois favorables.

Les options 4 et 5 sont à de très nombreuses reprises considérées comme des options transitoires permettant aux entrants d’être présents sur le marché sans attendre la mise en œuvre des options 1, 2 ou 3. Des contributions recommandent toutefois de limiter dans le temps ou volume leur disponibilité et d’encadrer leur utilisation afin d’éviter des comportements d’écrémage par des acteurs qui in fine n’investiraient par des infrastructures locales. Certaines contributions suggèrent d’ailleurs de restreindre la disponibilité de ces offres aux seuls opérateurs de réseaux s’engageant à investir dans la boucle locale. D’autres soulignent que leur éventuelle mise en œuvre ne doit conduire à retarder celle des autres options jugées plus adaptées.

Certaines contributions écartent totalement ces deux options.

Une contribution avance toutefois que ces options pourraient être les plus adaptées pour développer la concurrence car profitant au plus grand nombre. Une autre (FEDIA) le considère pertinente uniquement dans le cas où France Télécom lancerait une offre ADSL.

France Télécom, quant à elle, estime qu’il ne faut multiplier les options, qu’en tous les cas, elle ne devrait pas être seule à porter le " fardeau réglementaire " d’une multiplication d’options, enfin qu’une solution alternative consisterait à mettre en place " une plate-forme commerciale ouverte qui permettrait d’accéder aux services offerts par divers prestataires " (référence au Minitel)

2.2. La question de la colocalisation

Q19. Est-il indispensable pour chacune des deux premières options d’avoir une offre de colocalisation au niveau hiérarchique des répartiteurs? Existe-t-il des alternatives aux solutions envisagées ci-dessus?

L'ensemble des constructeurs et la plupart des opérateurs considèrent que l'utilisation des boucles locales en cuivre pour la fourniture d’accès à haut débit - en particulier en s’appuyant sur des technologies xDSL - nécessite d’installer les équipements actifs tels que des modems au plus proche du répartiteur : Plus la distance entre le répartiteur et l'équipement actif est importante, moins la probabilité que la ligne puisse passer positivement les tests de qualification est grande. Un constructeur estime d’ailleurs que, même sans renvoi, cette qualification pourra tout juste être atteinte sur les lignes.

Un opérateur estime que la colocalisation n'est pas forcément nécessaire. Sa nécessité dépend de l'ingénierie du service (téléphone de base ou xDSL), de la disponibilité des locaux, et des conditions d'accès indépendantes. La distance maximale entre le répartiteur et les équipements actifs xDSL dépend également de la qualité du câble de renvoi utilisé.

Cet opérateur considère que les contraintes d'ingénierie font que seuls les équipements actifs de 1er niveau (modems xDSL par exemple) ont besoin d'être proches des répartiteurs. Les équipements de 2ième niveau (concentrateurs, multiplexeurs,..) n'ont pas forcément à être colocalisés. A l’inverse, un autre opérateur considère que l'opérateur historique doit héberger les cartes d'abonnés, les équipements de multiplexage et de transmission, ainsi que le répartiteur de l'opérateur nouvel entrant

Plusieurs contributeurs estiment que si les solutions identifiées dans le document de consultation publique tracent les grandes lignes de la colocalisation, la réalisation du dégroupage devra en pratique être traitée au cas par cas, en fonction des circonstances particulières propres à chaque répartiteur. Des grands principes devant régir les négociations entre les opérateurs devraient alors être définis par l'Autorité : rapidité de mise en œuvre; procédure de règlement des litiges par l'Autorité; obligation pour l'opérateur historique de fournir des solutions de substitution dans le cas où il ne pourrait pas répondre à la demande de l'opérateur; charge de la preuve de la non-faisabilité reposant sur l'opérateur historique.

Les opérateurs considèrent que la résolution des questions liées à la colocalisation ne devrait pas être un préalable au choix de l'un ou l'autre des options

Q20. Dans quelle mesure les différents types de colocalisation sont-ils envisageables? Quels sont leurs avantages et inconvénients? En particulier, quel serait l'impact sur la qualité de service de ces différents types de colocalisation?

Colocalisation virtuelle

La majorité des contributeurs émet des doutes quant à la faisabilité de l'offre de colocalisation virtuelle. Ces réserves sont justifiées par la complexité des relations contractuelles afférentes les difficultés pour le nouvel entrant à garder la maîtrise de la qualité de service ainsi que celles liées à la formation des personnels de l'opérateur historique à l'utilisation des matériels choisis par les autres opérateurs. Ainsi, la colocalisation virtuelle conduirait à une complexité de mise en œuvre accrue et à des coûts trop importants pour l'ensemble des parties. Certains opérateurs soulignent d’ailleurs que cette solution ne semble pas avoir été privilégiée aux Etats-Unis, alors qu’elle y est proposée.

Colocalisation physique et distante

La majorité des contributeurs indique que la colocalisation physique devrait toujours être privilégiée. En effet, elle permet une meilleure ingénierie pour la fourniture des services haut-débit, et évite d'investir de façon inefficace dans des locaux à proximité de chaque répartiteur de France Télécom. La majorité des opérateur reconnaît cependant que cette solution, si elle est préférable, ne pourra sans doute pas s'appliquer dans tous les cas et que la colocalisation distante pourra, dans certains cas être la seule solution techniquement faisable.

Un opérateur considère que la colocalisation physique pourrait se faire non pas dans les locaux de l'opérateur historique, mais dans des emplacements aménagés sur son terrain non bâti.

Dans tous les cas, les opérateurs entrant souhaitent garder la possibilité de choisir le mode de colocalisation. Le tableau ci-après résume les avantages et les inconvénients identifiés pour la colocalisation physique et la colocalisation distante.

  Colocalisation physique Colocalisation distante
Règles d'ingénierie haut-débit + : permet de diminuer la distance - : atténuation du signal. Réduit le marché adressable
coût
disponibilité
+ : les centres locaux disposent parfois de grands espaces inutilisés
- : certains bâtiments sièges de répartiteurs ne disposent pas d'assez d'espace
- : il est difficile de trouver des locaux à proximité des répartiteurs (surtout dans les zones denses)
+ : chaque opérateur dimensionne ses propres locaux
Accès au bâtiment - / + : nécessité de mettre en place des règles d'accès aux équipements. Peut parfois s'avérer compliquer + : chaque opérateur peut accéder à ses locaux
Qualité de service + / - : faible distance au répartiteur, mais questions d'accès aux bâtiments + / - : facilité d'accès aux bâtiments, mais question de la distance au répartiteur
Délai de mise en œuvre + : rapide, selon les cas - : il faut trouver un emplacement à proximité
Contractualisation - : peut être complexe suivant les cas + : la seule question à régler est celle du câble de renvoi

La possibilité de réaliser une colocalisation physique dépend de critères comme la surface disponible, la fourniture d'électricité et de climatisation, l'entretien, l'éclairage, le contrôle incendie, les modes d'accès aux bâtiments, et la sécurité des équipements des opérateurs. Un constructeur précise en particulier que les technologies xDSL sont très gourmandes en terme de puissance électrique et de dissipation thermique.

Un grand nombre d'opérateur propose qu'un audit des centres hébergeant les répartiteurs soit réalisé, de manière à avoir une photographie de la faisabilité des différents modes de colocalisation. Un opérateur estime nécessaire la mise en place d'un tableau de bord de l'espace disponible dans les centres accessible par extranet sécurisé.

Concernant la disponibilité de l'espace, un opérateur propose que l'occupation des espaces disponible se fasse sur la base du 'premier arrivé, premier servi', et en fonction des prévisions de taux de pénétration de chaque opérateur. L'espace disponible serait alors décomposé en lots, que pourraient choisir les opérateurs. Cet opérateur avance que certains centres locaux disposent probablement de beaucoup de place libre, suite au renouvellement du parc de l'opérateur historique et à la diminution du volume occupé par les équipements de télécommunications.

L'accès aux bâtiments et la sécurité des équipements est un point important pour l'ensemble des opérateurs. Il leur semble par exemple préférable de trouver des solutions où les équipements sont accessibles 24h/24h, 7j/7j. Une solution d'accès à des locaux privatifs dans les locaux de l'opérateur historique, au moyen de badges de contrôle paraît intéressante à certains. Reste à évaluer, au cas par cas, le coût de mise à niveau d'un bâtiment pour gérer ce type d'accès, et à en assurer le recouvrement. Si l'opérateur entrant doit être accompagné d'un technicien de l'opérateur historique, les opérateurs devront gérer les cas où des interventions sont nécessaire en dehors des plages horaires de présence des techniciens.

Concernant la sécurité des équipements, de nombreux opérateurs considèrent qu'elle ne pourra être assurée que si les équipements sont placés dans des baies spécifiques, dans des cages, ou dans un local privatif fermant à clé. Un autre opérateur considère que la séparation peut également se faire par le biais de lignes peintes sur le sol. Une telle approche est également retenue par un constructeur qui considère que les opérateurs devront s'habituer à la cohabitation. Celle-ci ne devrait pas avoir d'impact sur la qualité de service dans la mesure où l'éthique du secteur interdit de manipuler frauduleusement les équipements d'un concurrent.

Q21. Quelles devraient être les caractéristiques des offres de colocalisation, notamment en terme de maintenance (distinguer éventuellement suivant les options 1 et 2)? Quelles seraient les besoins minimaux des opérateurs entrants : dimensions du local (surface et hauteur nécessaires), énergie, conditions d'environnement (climatisation, rayonnement...) ? En quoi différeraient-elles de l'offre proposée aujourd'hui par France Télécom dans le cadre de l'interconnexion pour le trafic commuté ? Quelles pourraient être les règles à définir en terme d’accès aux équipements?

L’offre de colocalisation devrait préciser les engagements de service, les tarifs de l'hébergement, les conditions d'aménagements spécifiques dans les locaux de l'opérateur historique, les assurances nécessaires, et les conditions de raccordement distant ou d'exploitation déléguée, les conditions d'intervention manuelle sur le répartiteur principal, les normes de compatibilité électromagnétiques auxquelles les équipements devraient répondre les conditions d'accès aux locaux, et les délais d'intervention en cas de panne.

Un constructeur estime peu souhaitable de définir a priori les offres de colocalisation de façon trop précise. L'environnement est en effet, d’après lui, trop complexe et dépend de chaque situation. Il soumet l'idée d'un modèle de formulaire standard qui servirait à négocier de tels aménagements. Au besoin, l'Autorité pourrait surveiller les résultats des négociations.

Plusieurs opérateurs considèrent que l'offre de colocalisation de France Télécom doit être inscrit dans un catalogue (qui pourrait être le catalogue d'interconnexion) approuvé par l'Autorité. Un opérateur estime qu'au delà de cette offre de référence, un code de bonne conduite doit être établi par les opérateurs du marché.

Les principales différences avec l'offre de colocalisation du catalogue d'interconnexion mises en avant par les acteurs sont :
- la formation des techniciens de France Télécom à l'utilisation des équipements prévue dans le cadre du catalogue d’interconnexion qu’il semble complexe de rééditer dans le cadre du dégroupage
- l’espace disponible qui doit être plus important. Ainsi, un opérateur estime le besoin pour raccorder 2000 abonnés en technologie ADSL à 10 m2 sur une hauteur de 2 mètres et à une puissance de 5 kW Le cas allemand semble prévoir des lots de 2, 6, 12 ou 18 m2, pour une hauteur de pièces de 2,4 à 3,4 m2 ;
- la nécessité de construction le cas échéant de salles spécifiques.

Les deux offres de colocalisation sont par contre similaires en ce qu'elles prévoient la mise à disposition d'énergie et de salles conditionnées. Un opérateur estime que l’offre de colocalisation relative au dégroupage et celle relative au trafic commuté devraient se combiner pour éviter des surcoûts

Q22. Quels modes de supervision des équipements par l'opérateur entrant sont envisageables dans les différents cas de colocalisation?

Les opérateurs estiment que cette question est relativement indépendante de la question de la colocalisation, dans la mesure où la supervision l'exploitation et la configuration pourra s'effectuer à distance sur les équipements par le nouvel entrant, quel que soit le mode de colocalisation

En revanche, quelques opérateurs soulignent que, seul l'opérateur historique pourra traiter les problèmes concernant la ligne ou le répartiteur L'opérateur historique aurait également en charge l'alimentation en électricité, la climatisation, et la protection électromagnétique. Certains opérateurs suggèrent que l’opérateur historique proposent sur ces points des boucles de courant, fournissant des informations de supervision de l'énergie et de la température.

2.3. Nécessité de connaître le marché adressable

Q23. Quelles sont les informations techniques et opérationnelles nécessaires aux opérateurs dans chacune des options 1, 2 et 3?

Plusieurs opérateurs regrettent qu’aucune information précise n’ait été donnée par France Télécom qui permettrait d’évaluer l’enjeu réel de chacune des options identifiées. Un opérateur estime que la campagne de mise à niveau du réseau de France Télécom pour fournir le service numéris dans les années 80 laisse penser que le réseau est globalement dans un bon état pour accueillir les technologies xDSL

Les opérateurs identifient dans les listes d’informations qu’ils estiment nécessaire à l’exploitation d’une option donnée.

L’option 3 semble nécessiter moins d’informations précises sur les zones d’emprises de chaque répartiteur ou sur une ligne particulière que les options 1, ou 2.

Les informations que les opérateurs estiment nécessaire pour une mise en œuvre efficace et rapide des options 1 et 2 sont reprises dans les listes ci-après.

Un certain nombre d’informations concernent les répartiteurs proprement dit :
- Répartiteurs desservant une zone donnée ;
- zone d’emprise de chaque répartiteur (cartographie ou liste d’adresse) ; nombre de clients dans chaque zone ;
- pérennité de chaque répartiteur ;
- taux global des lignes dégroupables ;
- Conditions de colocalitation (surface disponible, conditions d’accès au site,..).

Pour chaque répartiteur:
- Nom du répartiteur principal ;
- Adresse physique (n°, voie, ville, code postal, voire bâtiment, étage si pertinent) ;
- Coordonnées Lambert du site ;
- Nom du CAA / commutateur d'abonné de rattachement et détails sur le CAA (adresse physique, coordonnées Lambert, génération du CAA) ;
- Zone de transit ;
- Type de site sur lequel se trouve le RP (centre de classe 3 ou 4) ;
- Zone géographique de couverture / de chalandise du répartiteur considéré accompagné de carte sous format électronique ;
- Nombre de lignes d'abonnés et détail des types de raccordement existants (nombre de raccordements analogiques, RNIS T0, RNSI T2,..) ;
- Liste des ZABPQ(M) correspondant aux lignes des clients raccordés sur le RP ;
- Zone de Numérotation Elémentaire (ZNE) des ZABPQ (code et nom) ;
- éventuelle catégorie de tarif de location applicable dans le cas où les tarifs dépendraient pas exemple de la densité de lignes ;
- % de lignes disponibles dans les câbles du réseau d'accès permettant d'offrir chacun des types de support proposé ;
- Distribution de la distance des abonnés au RP (sous forme de courbes) ;
- Caractéristiques des paires disponibles (atténuation, isolation, diaphonie, etc.) ;
- Eventuelle saturation du répartiteur.

En ce qui concerne la colocalisation:
- Possibilité de colocalisation d'équipements d'opérateurs tiers ;
- place disponible (surface exploitable en m2) dans chacun des sites de terminaison d'une ligne cuivre(CAA et URAD) ;
- les contraintes d'accès spécifiques à chacun des sites ;
- la méthode de partage de la surface disponible.

D’autres informations devant pouvoir être obtenues à la demande concernent les caractéristiques d’une ligne particulière :
- caractéristiques primaires de la ligne ;
- éventuellement, contre-indications d'emploi de certaines technologies ;
- programme de modification et d'évolution.

Il apparaît également important de pouvoir disposer:
- du processus de transfert d'un client de l'opérateur historique vers un opérateur entrant ;
- du processus complet, de qualification et de fourniture à l'opérateur entrant, d'une ligne à dégrouper ;
- du processus complet de gestion de la qualité d'une ligne dégroupée.

Un opérateur estime que l’opérateur historique doit respecter un préavis de 3 ans pour toute évolution majeure de son réseau qui viendrait remettre en cause les investissements de l’opérateur entrant concernant un répartiteur donné.

Plusieurs opérateurs soulignent que les données doivent être fournies sous une forme facilement exploitable - sous forme électronique, sur un extranet par exemple.

Un constructeur attire l’attention sur la complexité que peut représenter de tels échanges d'informations et préconise d’analyser avec soin quels sont les informations nécessaires, dans la mesure où la collecte de certaines informations peut coûter cher sans pour autant être essentielle. La mise en place d’un code de bonne conduite par les opérateurs lui apparaît pouvoir résoudre certains problèmes de transmission d’informations. Un autre estime que pour certaines informations, seules des estimations pourront être fournies par l’opérateur historique. Des mesures réelles sur l’ensemble des lignes coûteraient en effet trop cher.

Q24. Quelles sont celles indispensables?

Les opérateurs ayant répondu à cette question comprennent pour la plupart qu’il s’agit des informations nécessaires pour estimer grossièrement l’intérêt que peuvent représenter différentes zones géographiques ou différentes plaques. Il s’agit alors pour eux :
- du marché global adressable (état des lignes, capacité à supporter la transmission xDSL) ;
- du nombre d'abonné par répartiteur avec courbe de distribution du nombre d'abonnés et non pas la seule valeur moyenne ;
- de l’implantation des centres locaux ;
- d’informations permettant de préqualifier une éventuelle demande.

2.4. Comment garantir la qualité de service au client final

2.4.1. Qualification de la ligne et gestion des interférences

Q25. Comment un opérateur historique pourrait-il procéder pour qualifier ses boucles locales ? Sous quelle forme les résultats de ces mesures de qualification peuvent-ils être partagés avec d'autres opérateurs ? Serait-il nécessaire de procéder à une qualification contradictoire de lignes?

La plupart des opérateurs considèrent que la qualification des paires de cuivre, opération délicate, doit être menée par l'opérateur historique qui bénéficie des compétences, des outils de mesure et surtout d'une bonne connaissance des contraintes des technologies hauts débits sur paires de cuivre. Il leur paraît, cependant, nécessaire que des normes spécifiant les paramètres de qualification et les méthodes de mesure associées soient définies, l'objectif étant pour eux de disposer du même service que l'opérateur historique. Plusieurs contributions proposent qu'un groupe de travail, piloté par l'Autorité, soit créé pour définir les modalités de qualifications des lignes éligibles au dégroupage.

Un opérateur propose que l'opérateur historique définisse des règles d'utilisation des paires de cuivre incluant la gestion des fréquences "spectrum management". Cet opérateur suggère également que les ligne d'abonnés soient classées en fonction de leurs caractéristiques initiales (distance, diamètre des paires, atténuation...) et les technologies supportées (ADSL, VDSL, HDSL...) Par exemple pour un déploiement ADSL :
- ligne "zone verte" : raccordement possible sans test,

- ligne "zone orange" : raccordement soumis à condition d'un test pour valider le comportement de la paire de cuivre,

- ligne "zone rouge" : raccordement impossible.

Un opérateur recommande qu'à terme le travail de qualification des lignes soit réalisé par un organisme indépendant.

Les constructeurs rappellent qu'il existe des outils (logiciels de préqualification ADSL) permettant de qualifier la ligne afin de s'assurer des capacités à supporter les technologies xDSL et demandent à avoir accès aux résultats de mesure et à la méthode employée, notamment en cas d'intervention pour une difficulté quelconque à la mise en service.

Plusieurs opérateurs souhaitent, en cas de conflit, pouvoir réaliser des mesures et des essais contradictoires. Ces tests devraient être réalisés par une tierce partie.

Une contribution précise que, il n'est pas opportun pour des raisons essentiellement économiques, de procéder à des qualifications contradictoires et que l’opérateur historique doit s'engager contractuellement à fournir des lignes opérationnelles avec les résultats des mesures de qualification.

Q26. Est-il envisageable et possible d'automatiser la qualification de lignes?

L'opérateur historique précise qu'une telle opération ne peut être envisagée que dans l'hypothèse où le marché des hauts débits sur les technologies xDSL est arrivé à maturité. Ainsi, dans un contexte d’évolution permanente de l'environnement des lignes abonnés, seule une préqualification des lignes est envisageable en l’absence de test au cas par cas.

Un opérateur suggère que la qualification automatique des lignes d'abonnés soit prévue uniquement sur certaines catégories de lignes, comme par exemple les lignes classées en "zone orange", suivant le principe présenté dans la question précédente.

Un autre souhaite que l'opérateur historique anticipe la qualification des lignes afin d'éviter des problèmes de délais de mise à disposition dans le cas de fortes demandes et considère que la faisabilité de l'automatisation est du seul ressort de l'opérateur historique, en fonction des outils dont il dispose.

Q27. Comment prendre en compte le risque d’interférences avec d’autres services en place et entre technologies différentes? Existe-t-il des solutions autres que des tests spécifiques à chaque demande de dégroupage? Est-il possible de prévoir a priori des règles de coexistence des technologies entre opérateurs?

Les opérateurs et les constructeurs semblent être favorables à la définition, au sein d'un groupe de travail réunissant les opérateurs et les constructeurs, de règles de coexistence en matière d'ingénierie et d'utilisation des technologies xDSL sur les paires de cuivre de la boucle locale (seuils d'interférence, taux de charge sur les câbles de distribution, gestion du spectre de fréquences, définition des masques de PSD, principes de déploiement, guides de mise en service et d'exploitation...). Ces règles devraient être évolutives afin de tenir compte des expériences acquises sur le terrain et les opérateurs devraient s'engager à les respecter scrupuleusement, en signant par exemple une charte de bonne conduite.

Une contribution propose de présumer adaptée pour un déploiement immédiat toute technologie faisant l'objet d'un standard de fait ou déjà été déployée avec succès ailleurs. Le cas échéant, l'opérateur historique devrait faire la preuve que ce déploiement provoquerait une détérioration inacceptable de la qualité du réseau local.

Q28. Comment prendre en compte le fait que le nombre de lignes dégroupées dans un même câble de transport ait une influence sur le débit de ces lignes et sur la qualité des services offerts sur les paires adjacentes? Quel en est l'impact sur la responsabilité des différents opérateurs opérant ces lignes ?

Aujourd'hui, les interférences entre les différentes technologies peuvent être prévues grâce à des abaques réalisés à partir d'expérimentations. Pour ce faire, les opérateurs doivent connaître les types de technologies utilisées dans les différents câbles. Ils sont alors en mesure de déterminer, d'après les abaques, le débit maximum possible en fonction de la distance, sur chaque paire de cuivre pour transporter telle ou telle technologie xDSL. Il convient alors limiter en conséquence les débits offerts aux clients en fonction de ces débits maximaux.

De nombreux contributeurs estiment qu’à terme, les travaux de normalisation et les prochaines générations de technologies xDSL apporteront des solutions pérennes aux problèmes d'interférence sur les paires de cuivre.

Deux constructeurs indiquent qu'il est possible de tenir compte de l’influence du nombre de lignes dégroupées par câble sur le débit en utilisant des outils de planification de réseau et en limitant le nombre de lignes dégroupées par câble.

Q29. Quel est l'impact en terme de délai sur les procédures opérationnelles à mettre en place?

Très peu de contributions ont répondu à cette question.

L'opérateur historique considère que les délais de mise en œuvre de technologies non matures ne peuvent pas être appréhendés aujourd'hui et que l’identification de ces délais nécessite une phase de rodage. A l’inverse, un opérateur estime que le délai de qualification d'un ligne dégroupée ne doit pas excéder 5 jours.

Les contributeurs estiment que la mise en œuvre de procédures opérationnelles, définies d’un commun accord entre les opérateurs, sont de nature à minimiser les délais de livraison des lignes dégroupées, ceux-ci. devant être significativement plus court pour une ligne existante que pour la création d'une nouvelle ligne. Toutefois, seule l'expérience acquise sur le terrain permettra, selon eux, de mettre en place des procédures et des outils de gestion des interférences plus élaborés et donc d'accroître la fiabilité et réduire les délais.

Q30. Dans le cas de l'option 1, comment gérer de manière efficace les problèmes liées à l'exploitation et à la maintenance des équipements des différents opérateurs sur des ressources partagées? Est-il nécessaire que l’opérateur de boucle locale définisse quels types d’équipements peuvent être utilisés, notamment pour les technologies xDSL ?

Cette question a suscité très peu de commentaires.

L'opérateur historique propose, afin de minimiser les problèmes liés à l'exploitation-maintenance, de gérer lui-même le spectre de fréquences et les technologies déployées et de s'assurer du respect par chaque opérateur:
- de règles d'ingénierie,
- de règles de cohabitation des équipements,
- de règles d'utilisation des lignes.

Plusieurs constructeurs proposent que des règles d'exploitation-maintenance soient définies entre les opérateurs. Ces règles préciseraient les modalités d’installation des équipements pour les différents types de technologies (conditions, interface, puissance). Ces contributeurs soulignent qu’il ne serait pas raisonnable de limiter les possibilités d'innovation au niveau des équipements par des contraintes trop précises sur le type de technologie utilisée. Certains d’entre eux suggèrent que l’opérateur historique mette à disposition une plate-forme d'essais représentative des lignes du réseau local afin que les constructeurs vérifient les possibilités de partage des lignes, l'interopérabilité et certifient leurs équipements.

2.4.2. Relations entre opérateurs

Q31. Quels seraient les niveaux de qualité de service nécessaires pour les opérateurs entrants? Cette qualité de service est-elle contractualisable? Dans quelle mesure est-il possible d'identifier des obligations en terme d'objectifs : (vitesse de relève des pannes, durée moyenne mensuelle de perturbation, délais de mise à disposition..). permettant de satisfaire aux exigences de qualité de service? Quels devraient être ces objectifs? Une telle approche est-elle suffisante? (distinguer éventuellement suivant les trois options)

Les opérateurs semblent partagés sur la nécessité de définir un même niveau de qualité de service s’appliquant à l’ensemble des opérateurs.

Certains opérateurs considèrent que l’Autorité doit définir des engagements minimaux que l’opérateur historique doit prendre ou des critères généraux d’analyse des propositions de l’opérateur historique

D’autres avancent que la qualité de service doit être au moins égale, dans tous les cas, à la qualité que l’opérateur historique s’offre à lui même sur son réseau

D’autres encore pensent que le niveau de qualité nécessaire pourrait dépendre de la stratégie commerciale de l’opérateur demandeur et que l’ensemble des débats relatifs à la qualité de service (faisabilité, contenu et le prix des prestations demandées) devrait donc être renvoyé aux négociations commerciales entre les opérateurs.

Parmi les critères permettant de caractériser et de contractualiser la qualité de service offerte proposés par les contributeurs figurent :
- la disponibilité de la ligne (objectif de 99.99%)
- le temps de rétablissement en cas de coupure
- le nombre de coupure par an
- le niveau de perturbation - celle-ci conditionnant le débit offert au client ou le niveau de performance décliné en taux d'erreur
- la disponibilité de l'énergie
- la protection des équipements de l'opérateur entrant installé dans les locaux de FT
- l’accessibilité aux locaux de FT

Un constructeur estime que la notion de taux d’erreur de transmission peut s’avérer plus délicate à estimer.

Q32. Quelles pourraient être les règles pour le transfert d’une ligne d’abonné d’un opérateur à un autre?

L’ensemble des opérateurs s’entendent pour dire que les règles de transfert d’un abonné doivent viser à minimiser voire éviter l’indisponibilité du service pour l’utilisateur.

Plusieurs opérateurs estiment enfin que des processus de type ‘guichet unique’ similaires à ceux mis en place pour la présélection pourraient être mis en place pour le dégroupage.

Certains proposent de contractualiser les délais d’intervention, ceux-ci pouvant être éventuellement être différents selon qu’il s’agit d’un utilisateur particulier ou d’une entreprise.

Un opérateur estime que le client doit avoir signé un contrat de demande avant toute étude de faisabilité sur sa ligne.

Un constructeur donne la description de matériels intégrés qui permettent d'automatiser certaines procédures de test et le basculement des lignes d'abonnés vers les câbles de renvois d'autres opérateurs.

Q33. Quels pourraient être les moyens mis en œuvre afin de crédibiliser le traitement non discriminatoire de l'opérateur historique vis à vis des nouveaux entrants entre eux, et vis à vis de la satisfaction de ses propres besoins?

Plusieurs opérateurs proposent que des tableaux de bords concernant les statistiques de traitement des demandes soient élaborés. D’autres estiment que des audits concernant le traitement des différents opérateurs devraient être mis en place le cas échéant. Un opérateur estime que la vérification de la non-discrimination pourra intervenir dans un deuxième temps si l’opérateur sait par avance qu’il sera pénalisé en cas de discrimination. Deux autres estime qu’il serait nécessaire de séparer au sein de France Télécom les métiers d’exploitant d’infrastructures et d’opérateur de services de boucle locale.

Un opérateur estime que le réseau de l’opérateur historique doit être réservé en priorité aux services qu'il doit fournir dans le cadre de ses obligations de service public, ce qui place le traitement des opérateurs sur un plan différent.

Un constructeur souligne que les opérateurs doivent pouvoir choisir leurs équipements chez l’ensemble des constructeurs.

Q34. Comment les transferts d'information entre les opérateurs pourraient-ils être rendus plus efficaces?

Des opérateurs proposent que les échanges entre les opérateurs se fasse par le biais d’une entité de gestion du dégroupage, similaire à celle prévue pour la présélection.

L’ensemble des contributeurs estime que rapidement, ces échanges devront se faire sous format électronique. Plusieurs contributeurs estiment qu’en phase de démarrage, les échanges devraient pouvoir se faire par fax.

Q35. Serait-il opportun de prévoir un accès au " système opérationnel " (OSS aux USA)? Quelle en serait la portée? Est-ce pour effectuer des commandes électroniques de lignes? Pour passer des commandes? Quelle en serait l’utilité et quels seraient en particulier les problèmes techniques sous-jacents?

Il semble important à la majorité des contributeurs que les opérateurs puissent accéder à des informations relatives au réseau de l’opérateur historique. Un opérateur estime qu’un accès au système d’information de l’opérateur historique est fondamental et doit permettre de qualifier la disponibilité effective d’une ligne pour un client donné ainsi que de passer une commande pour cette ligne. Un autre opérateur souhaite pouvoir accéder aux informations concernant la nature et les conséquences des incidents, les délais et les conditions d'intervention, le reporting a posteriori.

Des constructeurs estiment que la réalisation de telles interfaces semble en principe possible.

Un opérateur estime en revanche que les tests permettant de qualifier une ligne en fonction de l'équipement installé ne peut être réalisé automatiquement. Un accès au SI ne permettrait donc pas de donner une réponse sur la faisabilité d'une demande et la disponibilité d'une ligne qualifiée.

L’accès au système d’information de l’opérateur historique ne semble cependant pas pouvoir se faire de façon immédiate. Un tel système d’information est en évolution permanente et des applications de générations différentes coexistent. Certaines n'ont pas été dimensionnées pour permettre des accès réseau à partir de l'ensemble des opérateurs. L’opérateur historique peut aussi souhaiter s’assurer qu’un tel accès à son système d’information ne permette pas à ses concurrents d’accéder à des informations de nature commerciales.

Plusieurs opérateurs considèrent qu’il est difficile aujourd’hui de connaître les coûts de mise en place de tels systèmes, et que le marché évolue trop vite pour mettre en place de tels accès dès maintenant. Un opérateur souligne d’ailleurs qu’il n’existe aujourd’hui aucune normalisation pour ce type d’échanges d’informations.

La mise en œuvre d'un accès en temps réel au système d’information de l’opérateur historique pourrait donc nécessiter une adaptation longue et coûteuse, pour un bénéfice incertain.

Le développement de la concurrence sur le marché local : synthèse de la consultation publique / Octobre 1999

3. Les enjeux des différentes options

3.1. Quels enjeux vis à vis de l'entrée des nouveaux opérateurs, en particulier sur les hauts débits ?

Q36. Quels sont les éléments d’arbitrage, pour un opérateur entrant, entre les différentes options évoquées en 3.1. et le développement de réseaux alternatifs ? Quelles références de coûts sont disponibles ? Comment le niveau de consommation du client et la zone affectent-ils cet arbitrage ? Comment les économies d'échelles affectent-elles cet arbitrage entre les différentes options envisagées en 3.1. et le développement de réseaux alternatifs ? La dynamique correspondant à un besoin de mieux comprendre et de tester la demande sur le segment local correspond-elle, selon vous, à une réalité du marché ? Comment peut s'analyser l'impact du degré de rééquilibrage des tarifs sur les différentes options identifiées pour développer le marché local ?

De nombreux acteurs considèrent que les éléments d’arbitrage des opérateurs entre les options précédentes et le déploiement d’infrastructures en propre sont bien connus qualitativement : densité géographique de la zone, type de clientèle (résidentiels/entreprises), niveau de consommation, prix d’accès aux différentes options, niveau de rééquilibrage des tarifs de l’opérateur historique, mais peu quantifiables.

Pourtant, certains peuvent déjà affirmer que le déploiement d’infrastructures en propres sera limité à court terme à des segments de marché relativement étroits (zone dense de forte consommation). Certains acteurs confirment que l’existence d’économies d’échelle et la connaissance de la conditionnent fortement l’arbitrage entre infrastructures en propre et accès aux options précédentes, et expliquent les freins au développement d’infrastructures en propre. Un opérateurnie néanmoins l’existence de ces effets.

Certains acteurs notent que le niveau d’engagement et de risque encouru différenciera fortement les alternatives entre elles. Il importerait pour un de ces opérateurs, de ne pas favoriser une alternative par rapport aux autres en en diminuant artificiellement le risque pour l’entrant par rapport aux autres alternatives.

Q37. Quel est l'impact d'un élargissement des offres proposées aux opérateurs entrants sur le marché global adressable par ces opérateurs, notamment par rapport au marché adressable par un opérateur investissant dans des infrastructures en propre ? Quel serait l’impact des différentes options envisagées sur la politique tarifaire des opérateurs, notamment en comparaison avec le déploiement de réseaux alternatifs ?

De nombreux acteurs considèrent que l’élargissement des offres d’accès au client final par les options proposées permettra aux opérateurs entrants d’élargir leur marché adressable en termes géographiques par rapport aux infrastructures en propre. Pour certains acteurs, le marché adressable sera également élargi en permettant aux opérateurs de fournir un portefeuille complet de services à leurs clients, à l’image de ce qu’offre l’opérateur historique. Un opérateur note que l’élargissement du marché sera accentué par la baisse des prix de l’accès aux services à haut débit. Un autre acteur indique que l’élargissement du marché sera accentué par l’apparition d’un " effet-club " parmi les utilisateurs de services à haut débit.

Certains acteurs insistent sur le fait que ces options permettent ensuite le développement d’infrastructures en propres, par une meilleure connaissance de la demande et les marges dégagées.

Certains acteurs demandent que l’ensemble des options puisse être ouvertes, afin de laisser les opérateurs arbitrer entre elles en fonctions des paramètres de localisation, type de clientèle, coûts et tarifs. Ceci n’empêche pas la plupart des acteurs d’avoir une préférence pour certaines options (cf-ci après). Un opérateur indique que laisser le portefeuille d’options ouvert est générateur d’incertitude forte pour tous les acteurs et donc coûteux pour le marché dans son ensemble. Certains opérateurs indiquent au contraire que l’incertitude sera limitée car les opérateurs seront amenés à choisir durablement leurs options, soit en raison de coûts fixes initiaux importants soit en raison de coût de gestion et de supervision importants.

Q38. Comment la diversification de l’offre de services et de tarifs peut-elle influencer l'adoption par les utilisateurs des nouvelles technologies ? Comment prévoir l'adoption par le marché de ces nouvelles technologies, en fonction de la diversification des offres ? A quel degré les différentes options identifiées permettent-elles de développer des services innovants au point de vue technique ?

De nombreux acteurs considèrent qu’une position de monopole de l’opérateur historique sur l’accès à haut débit au client final n’incitera pas cet opérateur à l’innovation, sauf auprès de niches de clientèle.

Des constructeurs indiquent que les technologies qui seront mises en œuvre pour fournir l’accès à haut débit sont encore mal connues, et que l’important est de les tester, et de tester leur adéquation à la demande. Certains acteurs considèrent que l’innovation n’est réellement encouragée que si chaque opérateur est responsable du développement de ces infrastructures ou de ses technologies haut débit - option 1. Un opérateur considère que la multiplication des offreurs d’accès à haut débit ne garantit pas la diversification des technologies. Au contraire, d’autres opérateurs considèrent qu’une technologie n’est viable que si elle adoptée par un nombre suffisant d’acteurs.

3.2. Quel bilan économique des différents options ?

Q39. Les cinq options différentes identifiées auraient-elles le même impact sur l'efficacité globale des activités de boucle locale ? Quelles sont les différentes natures de coûts consentis par les opérateurs entrants et l’opérateur historique selon les options envisagées précédemment ? Quelles sont les références disponibles ?

La question de l’efficacité n’a pas été analysée par les acteurs au regard des mêmes critères. Pour certains, l’efficacité signifie une minimisation des coûts totaux encourus par le secteur pour offrir des services à haut débit aux utilisateurs. A ce titre, les options qui limitent la duplication des coûts sont les plus efficaces (4 et 5). Des acteurs considèrent que l’efficacité se mesure par la taille du marché pouvant bénéficier de l’accès à haut débit. Un autre acteur indique que l’efficacité ne peut s’apprécier qu’au regard de l’expérience des autres pays et qu’à ce titre, les options de revente se sont révélées peu utilisées.

Peu d’opérateurs citent des références pour les différents postes de coûts encourus par l’entrant et l’opérateur historique. Un opérateur indique que les éléments disponibles laissent penser que les coûts des technologies XDSL et de mise à niveau du réseau câblé sont proches, ce qui rend l’arbitrage entre ces alternatives très sensible au niveau des tarifs du dégroupage.

Q40. La question des relations entre l'opérateur historique et l'entrant vous parait-elle effectivement déterminante ? Quel type de solution vous parait-il devoir être privilégié, en particulier pour favoriser un partage efficace des risques encourus entre opérateurs ?

Certains acteurs considèrent que cette question est centrale, et que chaque opérateur doit être responsabilisé aux investissements qu’il engendre en les payant ou, à défaut, en les rémunérant chez un autre opérateur soit par des contrats longs, soit par des mécanismes d’assurance, soit par une prime spécifique incorporant le risque subi par l’opérateur qui investit pour son compte, afin d’éviter les comportements d’entrée-sortie des opérateurs entrants. Un autre opérateur considère qu’un opérateur accédant à l’une des options de dégroupage sera responsabilisé aux investissements qu’il occasionne chez l’opérateur historique, car lui même consent des investissements qui l’empêchent de pratiquer des entrées-sorties.

Q41. En quoi le dégroupage bénéficiera-t-il aux utilisateurs ? Le dégroupage permettra-t-il effectivement une diversification de l’offre et des services offerts ?

Le bénéfice des utilisateurs est en général apprécié par les acteurs de la même façon que les effets du dégroupage en matière d’élargissement du marché adressable pour les entrants.

Certains acteurs considèrent néanmoins que seule la concurrence entre réseaux permettra une diversification de l’offre de services et de tarifs. D’autres considèrent, pour des raisons similaires, que les options de revente ne permettront pas la diversification des services et des tarifs.

3.3. Intérêt relatif des cinq options

Q42. Quels sont les avantages et inconvénients respectifs des cinq options ?

Le tableau ci-dessous reprend les avantages et les inconvénients de chacune des options évoqués par les différents contributeurs.

  Dégroupage de la paire de cuivre (Option 1) Accès au débit (Option 2) Accès à un circuit virtuel permanent (Option 3) Revente (Options 4et 5)
Impact sur l’offre concurrentielle        
Avantages ·Favorise l’innovation et la diversification de service
·Minimise la dépendance vis à vis de FT quant à la définition des services et au calendrier de déploiement
·L’entrant maîtrise la relation avec le client ( en particulier pas d’intervention de l’OH sur les équipements chez le client)
  · Livrée à un niveau hiérarchique élevé, permet d’envisager une offre nationale. Accélère donc le déploiement des offres sur une plus grande échelle ·Complète le portefeuille des OLD
·Permet d’établir une présence commerciale rapide

Inconvénients

·Ne permet pas une couverture nationale
·Lent à déployer
·Dépendance vis à vis de l’OH pour le choix des technologies et des calendriers de déploiement.
·Faible différentiation de l’offre vis à vis de l’OH
·Risque commercial pour l’entrant du fait de l’installation chez le client d’un équipement FT
·L’entrant perd en partie la maîtrise de la qualité de service
·Idem
·Idem
·Idem
·L’entrant perd en partie la maîtrise de la qualité de service
·Aucune différentiation de service par rapport à l’OH

Contraintes de fonctionnement

       
Avantages ·L’entrant maîtrise mieux l’équipement actif. ·Les interférences sont gérées par un seul opérateur, de même la maintenance. · Idem
·Résout en partie les problèmes de saturation d’espace de localisation
 
Inconvénients ·Dépend de l’offre de colocalisation (délais et risque de mesures dilatoires)
·Gestion entre opérateurs des interférences nécessaires
·Règles de coordination entre opérateurs lourdes
·Maintenance partagée entre opérateurs.
·Idem
·Définition des interfaces / classes de débit compliquée
·Elle est inadaptée pour du trafic voix.
   
Date de disponibilité envisageable        
Avantages ·Déjà mise en œuvre dans certains pays ; démarrage immédiat possible avec les technologies disponibles      
Inconvénients   ·Disponibilité nulle par ailleurs    
Contraintes financières et impact sur les investissement        
Avantages ·Amène les entrants à investir
cMinime le risque financier pour l’OH
·Permet de mutualiser les investissements de colocalisation au CAA pour le trafic commuté
·L’entrant maîtrise mieux sa marge
· Evite à l’entrant d’investir dans des modems DSL   ·Les seuls investissements pour l’OH et l’entrant sont ceux du système d’information
Inconvénients ·Nécessité pour l’entrant d’avoir un réseau capillaire
·Ne se justifie pas économiquement pour les URAD
·Idem
·Accès au débit voix obligerait FT à des investissements supplémentaires
  ·Pas d’incitation à l’investissement dans les infrastructures locales
·Aucune marge ne peut être dégagée par l’entrant
Facilité de migration vers d’autres solutions        
Avantages ·Facilité de migration plus élevée      
Inconvénients       ·Facilité de migration faible
Autres        
Avantages     ·Complète l’option 1  
Inconvénients   ·Difficultés d’établissement des tarifs pour les équipements DSL    

Q43. Dans quelle mesure répondent-elles aux besoins des acteurs? Comment se hiérarchisent-elles ?Pouvez-vous les classer par ordre d’intérêt décroissant ? Quelle(s) option (s) seriez-vous susceptibles d’utiliser si certaines d’entre elles étaient mises en œuvre ? A quelle échéance ?

CF. synthèse questions 16 et 17

Q44. Dans quelle mesure sont-elles envisageables et à quelle échéance? Lesquelles sont réalisables dans l'immédiat ?

L’ensemble des contributions considère que les options 4 et 5, de même que, dans une moindre mesure, l’option 3, peuvent être mise en œuvre à très brève échéance.

La réalisation de l’option 2 est globalement jugée comme irréaliste à court moyen terme.

Les contributions en faveur de l’option 1 estiment réaliste une mise en œuvre à grande échelle en 2000, à l’exception d’une contribution qui se place à un horizon de deux ans. Certaines contributions demandent d’ailleurs d’inclure la prestation correspondante au catalogue d’interconnexion de France Télécom pour l’année 2000.

Deux contributions proposent une phase expérimentale avant la fin 1999 préalablement à un déploiement à plus grande échelle et plusieurs autres suggèrent de prévoir une phase pendant laquelle l’option 3 complétée par des offres de revente serait utilisée dans l’attente du dégroupage de la paire de cuivre.

Enfin, d’après plusieurs contributions, France Télécom ne devrait pas être autorisée à proposer des offres commerciales des services ADSL tant que cette option n’est mise en œuvre.

Q45. Dans quelle mesure ces options préservent-elles les possibilités d'évolution future et facilitent-elles la migration vers des solutions de déploiement en propre?

La plupart des contributions constate que les solutions 4 et 5 (revente) sont les moins favorables au déploiement d’infrastructure propre.

Certains acteurs considèrent que l’ensemble des options listées permettra la migration vers le déploiement en propre d’infrastructures. Ces acteurs soulignent qu’à l’inverse ne pas permettre aux opérateurs entrants de dynamise le marché local, en ouvrant ce dernier à la concurrence, limitera considérablement leurs investissements à moyen terme, du fait de l’avance qu’à prise l’opérateur historique. Toutefois, aucune contribution ne propose par exemple des scénarios d’évolution.

Certains acteurs considèrent au contraire que les options proposées privent les nouveaux entrants de l’opportunité de déployer des réseaux pour répondre à des demandes croissantes sur certains segments, notamment le haut débit. Un opérateurnote que les possibilités de migration de l’opérateur historique vers de nouvelles technologies, notamment la fibre, ne doivent pas être bridées, ce qui suppose que les contrats soient pouvoir être interrompus.

4. Quels champs respectifs pour la réglementation et les négociations commerciales ?

4.1. Quel contenu de la réglementation ?

Q46. Dans quelle mesure une réglementation est-elle nécessaire ou souhaitable ? Quels enseignements tirer des expériences étrangères ? Le champ de la réglementation est-il le même selon les options évoquées ?

D’après les différents contributeurs, l'analyse des expériences étrangères en matière de dégroupage montre que la mise en œuvre effective du dégroupage est une processus long et complexe. La majorité des opérateurs estime qu'il est indispensable qu'une régulation spécifique suffisamment précise soit mise en place afin que le dégroupage ne reste pas lettre morte. Deux contributeurs avancent qu'au delà de la mise en place d'éléments de régulation, il est nécessaire qu'une réelle volonté politique de mise en œuvre de dégroupage soit affichée, faute de quoi il sera difficilement mis en œuvre.

A l’inverse, certains contributeurs estime que le marché est encore en pleine structuration, et qu'il serait dangereux de proposer une réglementation trop précise. Un opérateur souligne en particulier que le recours à une réglementation ex ante se justifie uniquement dans des situations où les mécanismes traditionnels de marché ne sont pas susceptibles de fonctionner et estime le marché du haut-débit trop récent pour devoir être régulé. Cet opérateur estime de plus que des questions de droit spécifiques se posent en ce qui concerne l'obligation pour l'opérateur historique de réaliser des investissement pour le compte d'autres opérateurs.

D’après de nombreux contributeurs, le cadre actuel de l'interconnexion pourrait s'applique à la question du dégroupage dégroupage, avec en complément des éléments issus du droit de la concurrence, tels que la notion d’infrastructures essentielles ou d’offres couplées. Plusieurs opérateurs proposent d’ailleurs que les offres de dégroupage soient inscrites au catalogue d'interconnexion de l'opérateur historique, et que l'Autorité arbitre les litiges qui pourraient survenir.

D'autres considèrent que si le cadre actuel peut s'appliquer, il doit être complété par des éléments de régulation spécifiques, notamment pour éviter que se reproduisent les difficultés historiques du plan câble. Ils proposent à cet égard d’assurer une dissociation forte entre la maintenance/exploitation du réseau et la commercialisation des services.

Deux opérateurs précisent que la régulation pourrait sans doute être moins stricte en ce qui concerne les options 'commerciales' (4 et 5) qu'en ce qui concerne les options techniques (1, 2, 3). Dans le cas des options commerciales, un contrôle tarifaire strict des offres serait nécessaire.

Plusieurs contributeurs insistent sur le fait qu'un régulation spécifique ne doit pas porter sur l'utilisation d'une technique ou d'une technologie particulière.

Q47. Le cadre réglementaire qui a été conçu dans un environnement où les principaux services de télécommunications étaient des services de voix est-il adapté dans le cas des hauts débits ?

Plusieurs contributeurs estiment que le cadre réglementaire mis en place pour les services de la voix est une bonne base permettant d'appréhender le cas des services haut-débit. Le cadre de l'interconnexion devrait pouvoir être utilisé comme référence.

A l’inverse, un opérateur estime que le cadre réglementaire appliqué à la voix - qui est une technologie mature - ne doit pas être transposé ou étendu pour traiter du cas des services haut-débit. Il ne lui semble pas que les positions des acteurs soient acquises sur un marché en pleine émergence, comme le marché des hauts débits,. Il existe selon lui un vrai problème de calendrier technologique, de cohérence entre l'offre technologique et la demande de services, qui ne se matérialisera pas forcément au début. En conséquence, l'avantage initial de l'opérateur historique (lié à l'offre ADSL), à supposer qu'il existe, ne serait que très relatif.

Un opérateur considère que le cadre réglementaire relatif à la voix ne s'applique en l'état qu'aux options 4 et 5. Pour ces options, le principe de la négociation contractuelle devrait prévaloir, l'Autorité pouvant intervenir en cas de contentieux. Concernant les haut-débits, un encadrement strict des offres de l'opérateur historique lui apparaît nécessaire.

Un contributeur estime qu'il faudrait rendre plus ambitieux le débat global sur le service universel afin d'y intégrer l'accès à Internet. Un autre considère qu'il est trop tôt pour aborder la question de l'intégration de services haut-débit dans le service universel.

Q48. Quelle doit être la portée de la réglementation et quelle place doit rester aux négociations commerciales ? Cette question peut concerner divers champs des relations entre les opérateurs :
- les prix
- la qualité de service
- les délais de mise en œuvre
- les informations techniques sur la qualification des lignes
- les spécifications des équipements de transmission utilisés par l’un ou l’autre des opérateurs

Quel lien faire entre la réglementation des tarifs et la qualité de service ?

Quel rôle la réglementation, la régulation et la concertation doivent-ils jouer dans l’élaboration des règles tarifaires ?

De nombreux contributeurs considèrent que les négociations commerciales qui devraient prévaloir dans un environnement concurrentiel sont aujourd'hui rendues très difficiles par la position dominante qu'exerce l'opérateur historique sur le marché. Ils estiment que l’intervention du régulateur devrait se concentrer notamment sur la question de la péréquation géographique, la communication des informations techniques sur le réseau de France Télécom, les délais, la qualité de service, la sécurité de fonctionnement des réseaux, le maintien de l'intégrité du réseau, l'interopérabilité des services, la protection des données, la qualification des lignes et la question des interférences, Un contributeur considère que la réglementation, concernant le prix, la qualité de service et les délais, pourrait s'inspirer de celle utilisée pour les liaisons louées. Enfin, un contributeur propose d'encourager la conception de guides et de codes de bonne conduite qui permettront aux acteurs d'entrer en négociation dans les meilleures conditions.

Un opérateur considère que la négociation commerciale doit toujours être favorisée pour assurer une meilleure qualité aux relations bilatérales et que l'équilibre entre la négociation commerciale et la réglementation doit se faire au cas par cas. Deux grandes options semblent, selon lui, toutefois se dégager:
- une réglementation très stricte sur les services et les techniques utilisées, associé à un contrôle réglementaire ex post. Le coût réglementaire d'une telle option peut être élevé.
- une réglementation ex ante légère. Il lui apparaît en effet important de laisser des incitations à l'opérateur historique, pour que l'option qui serait retenue, malgré sa complexité, soit mise en place avec succès.

4.2. Doit-on réglementer l'éligibilité à l'accès au dégroupage ?

Q49. Considère-t-on que l'accès dégroupé à la boucle locale devrait être un droit général bénéficiant à tous les opérateurs, ou être conditionné à l'absence de solution équivalente ? Dans quelle mesure l’existence d’infrastructures alternatives récemment déployées peut-elle réduire ce droit ?

Les contributeurs font une analyse différente du lien qui doit exister entre le droit au dégroupage et d'éventuelles mesures visant à favoriser l'investissement dans les réseaux., qui doit être l'objectif essentiel à terme.

La plupart des contributeurs estiment que le dégroupage devrait être accessible uniquement aux opérateurs titulaires d'une licence L.33-1. Certains proposent même que cette condition soit être combinée avec des engagements de déploiement de réseaux locaux. Ces engagements de déploiement pourraient correspondre à des taux de couverture, ou à des ratios de lignes en propre par rapport aux lignes dégroupées.

A l’opposé, certains contributeurs considèrent que le dégroupage doit être accessible sans restriction à tout acteur du marché intéressé, ou à tous les opérateurs titulaires d'une licence, de manière à laisser agir le libre jeu de la concurrence.

Un deuxième axe d'analyse s’appuie la présence ou non de réseau alternatif dans une zone donnée.

Certains contributeurs estiment que dans les zones où plusieurs réseaux coexistent, soit le droit au dégroupage doit être suspendu, soit il doit être assorti de modification des conditions tarifaires. Un opérateur considère que les modalités du dégroupage devraient être déterminées zones par zones.

D'autres considèrent qu'il ne serait pas efficace de limiter le dégroupage à certaines zones en fonction de l'existence ou non de solutions équivalentes étant ou pouvant être mises en œuvre.

4.3. Quel doit être l’horizon temporel de la réglementation ?

Q50. Quels aspects de la réglementation nécessitent une certaine pérennité ? Quels aspects de la réglementation nécessitent des clauses de révision fréquentes ?

La majorité des contributeurs considèrent qu'il faut éviter de mettre en place une réglementation basée sur une technologie donnée. Une telle réglementation risquerait en effet de devenir rapidement obsolète. Elle risquerait également de favoriser une technologie plutôt qu'une autre. L’un d’entre eux souligne que toute régulation asymétrique doit faire l'objet de révisions fréquentes, pour prendre en compte les évolutions du marché et les technologies. La réglementation qui traite de la protection des consommateurs et des investissements doit faire l'objet, elle, d'une réglementation plus durable.

De nombreux contributeurs considèrent qu'il faut assurer la pérennité de l'offre. Il semble de plus difficile d'évaluer ex ante la durée que devrait avoir une obligation de dégroupage. Un constructeur considère que la réalisation effective du dégroupage prendra au moins 5 ans. L'obsolescence des matériels rend nécessaire leur amortissement sur 10 ans. Un opérateur estime qu'il est dangereux de donner dès le départ un signal de fin pour le dégroupage. Un tel signal pourrait selon lui donner de mauvaises incitations au marché.

D’autres considèrent qu'il est envisageable de prévoir la fin de l'obligation de dégroupage sous certaines conditions. Ainsi, l'un d'eux estime que l'obligation ne pourrait disparaître à partir du moment où l'opérateur historique propose une offre de dégroupage de son plein gré. Un autre considère qu’il est nécessaire d'indiquer la fin de la mesure avec un préavis suffisant pour ne pas remettre en cause les investissements opérés et qu’il est impossible de décréter ex ante une date de la fin d’obligation du dégroupage, cette date ne pouvant être constatée que sur la base du degré d'ouverture de la concurrence du marché local.

A l’opposé, un opérateur considère que simultanément à l'ouverture d'une option de dégroupage, des clauses de suppression devraient être inscrites dans le cadre réglementaire pour certaines contraintes (en particulier, d'ordre tarifaire).Cet opérateur estime également nécessaire de prévoir le retour de la paire de cuivre à l'opérateur historique afin de lui permettre le cas échéant de remplir ses obligations de Service Universel.

Plusieurs opérateursproposent enfin que les offres correspondantes au dégroupage soient inscrites au catalogue d'interconnexion de l'opérateur historique ou équivalent. L'offre technique et tarifaire pourra alors être revue tous les ans.

Concernant les options de revente, un opérateur est favorable à un réexamen annuel de leurs effets sur la dynamisation du marché.

5. Quelle réglementation ?

5.1. Quels principes tarifaires ?

Q51. Quelles préoccupations prioritaires doivent guider l’élaboration de principes tarifaires ?

Un opérateur considère que la principale préoccupation qui doit guider l’élaboration des principes tarifaires est la prise en compte du risque respectif encouru par l’opérateur historique et l’opérateur entrant dans l’accès au dégroupage. Ce risque doit être rémunéré pour constituer une incitation à l’investissement de l’opérateur historique et une régulation des comportements d’entrées-sorties des entrants.

Un autre opérateur considère que la principale préoccupation doit être de mesurer l’effet sur les opérateurs entrants et ayant déjà déployé des infrastructures.

Plusieurs acteurs considèrent qu’il faut tenir compte des comparaisons internationales ou du principe de réciprocité, notamment pour s’assurer que des tarifs trop élevés ne seraient pas défavorables à la compétitivité de l’économie nationale.

Q52. Quels principes tarifaires recommander ?

La plupart des acteurs préconisent, sous une forme ou sous une autre, une orientation des tarifs vers les coûts de l’opérateur historique. Un opérateur recommande de considérer les coûts de by-pass par un entrant ou la marge perdue par l’opérateur historique. Un autre opérateur cite comme borne supérieure des tarifs le prix de l’abonnement.

5.2. Comment éventuellement mettre en œuvre l’orientation vers les coûts ?

Q53. Dans quelle mesure les réponses aux questions ci-dessus vous semblent-elles un préalable à la mise en œuvre du dégroupage ?

Certains acteurs considèrent que les questions tarifaires doivent être résolues avant de décider de la mise en œuvre du dégroupage.

D’autres considèrent qu’il convient de les résoudre " en marchant ", après que le principe de dégroupage ait été décidé.

Q54. Quelle est votre appréciation des questions ci-dessus ?

Les questions " techniques " de mise en œuvre de l’orientation vers les coûts, notamment au regard de la méthode dite " CMILT ", apparaissent importantes à un certain nombre d’acteurs. Certains acteurs ajoutent que les coûts commerciaux ou les coûts de colocalisationdevront faire l’objet d’une attention particulière.

Certains acteurs recommandent l’application des CMILT dès le court terme. D’autres opérateurs recommandent le passage de coûts historiques à des CMILT à l’horizon de plusieurs années ou un intervalle compris entre les coûts historiques et les CMILT. D’autres opérateurs recommandent l’application des coûts historiques.

5.3. Les tarifs du dégroupage doivent-ils être peréqués ?

Q55. Comment apprécier les effets de la péréquation / dépéréquation des tarifs du dégroupage ? Quelle règle recommander ?

Plusieurs critères sont mis en avant par les acteurs pour apprécier les effets de la péréquation / dépéréquation des tarifs : la réalité des coûts; la cohérence avec les tarifs de détail; la nécessité de favoriser l’extension des hauts débit aux zones qui ne seraient pas adressées spontanément par les opérateurs, la simplicité tarifaire.

Au vu de ces critères multiples, les solutions préconisées apparaissent contrastées :
- péréquation nationale des tarifs (4 contributions),
- dépéréquation (4 contributions),
- dépéréquation simplifiée en 5 grandes zones tarifaires (1 contribution),
- péréquation à court terme puis dépéréquation à terme (1 contribution),
- dépéréquation avec obligation pour les opérateurs de développer l’accès dégroupé au haut débit en zone peu dense proportionnellement à l’accès en zone dense (1 contribution).

5.4. Quels effets sur le service universel ?

Q56. En quoi la méthode et les règles de calcul du coût du service universel doivent-ils être adaptés à la mise en œuvre des différentes option évoquées en 3.1. ?

La principale question qui a retenu l’attention des acteurs est celle de savoir si une ligne dégroupée doit ou non être incluse dans le périmètre des coûts et recettes de la péréquation géographique

Certains acteurs considèrent que ces lignes dégroupées devaient être exclues, d’autres, au contraire, qu’elles devaient être inclues.

Un opérateur considère que le dégroupage augmentera le besoin de rééquilibrage des tarifs de l’abonnement pour mieux refléter les coûts.

Un acteur considère qu’en tout état de cause, le coût du service universel ne doit pas augmenter du fait de la mise en œuvre du dégroupage.

Q57. Quels enseignements tirer des expériences étrangères concernant les enjeux territoriaux du dégroupage ?

La principale question qui a retenu l’attention des acteurs est celle de savoir si une ligne dégroupée doit ou non être incluse dans le périmètre des coûts et recettes de la péréquation géographique.

Certains acteurs considèrent que ces lignes dégroupées devaient être exclues, d’autres, au contraire, qu’elles devaient être inclues.

Un opérateur considère que le dégroupage augmentera le besoin de rééquilibrage des tarifs de l’abonnement pour mieux refléter les coûts.

Un acteur considère qu’en tout état de cause, le coût du service universel ne doit pas augmenter du fait de la mise en œuvre du dégroupage.

Rechercher une publication

Thème

Type de document

Mots-clés

Le résultat doit contenir :
Tous les mots
Au moins un des mots

Année

Valider