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Grands dossiers / Service universel

Communication relative à la notification relative aux contributions provisionnelles de l’année 2013

Dernière mise à jour le 5 mars 2013

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a adopté la décision n° 2012-1546 en date du 4 décembre 2012 qui fixe les évaluations provisionnelles des opérateurs du coût du service universel pour l’année 2013. A la suite de cette adoption, l’Autorité a adressé une notification, le 4 janvier 2013, aux opérateurs concernés.

Les opérateurs destinataires de la notification de l’Autorité sont ceux qui ont versé une contribution définitive lors de l’évaluation définitive de l’année 2010 (décision n° 2012-0484 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 mai 2012).

En application de l’article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques, les deux échéances sont fixées au 16 janvier 2013 et au 16 septembre 2013. Les opérateurs débiteurs effectueront deux versements d’un montant chacun égal à la moitié de la contribution annuelle due, par virement sur le compte du fonds de service universel ouvert à la Caisse des dépôts qui porte les références suivantes :

IBAN
BIC
FR15 4003 1000 0100 0009 7212 P57
CDCGFRPP

Toute précision complémentaire peut être obtenue auprès de :
Frédérique Vallet (01.40.47.70.71 - fax : 01.40.47.71.93 - frederique.vallet@arcep.fr)

Le tableau de l’annexe-type envoyé aux opérateurs notifiés ;
Le montant annuel de la contribution de chaque opérateur notifié figure en annexe de la décision n° 2012-1546.